Oct
20
GRENELLE II : un changement parmi tant d'autres : le retour de l'ABF...

La loi dite Grenelle II qui a été votée cet été (loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) ne comporte pas moins de 257 articles.

Parmi les multiples modifications touchant le droit de l'urbanisme, la réforme des ZPPAUP, qui sont amenées à disparaître, d'ici 5 ans, au profit des « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AMVAP).

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : dans ces ZPPAUP, et futures AMVAP, désormais, en vertu du nouvel article L. 642-6 du Code du Patrimoine, il y a nécessité de recueillir un avis favorable de l'ABF pour pouvoir délivrer une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit donc, à nouveau, d'un avis conforme et non plus d'un avis simple (cf notre article du 29 septembre 2009), pour les demandes présentées après le 1er octobre 2010.

En définitive, la loi Grenelle II défait ce que la loi Grenelle I avait fait !

Une procédure alambiquée est prévue en cas de désaccord entre l'ABF et l'autorité chargée de délivrer l'autorisation, avec un recours devant le Préfet de région (je renvoie à l'article L. 642-6, en suivant ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34AFAF6CE0...)

Notons toutefois que le mécanisme de recours au Préfet de région est plutôt favorable: l'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut acceptation du rejet et donc, désaveu de l'ABF.

Les juristes ne sont pas au bout de leur peine car nous venons d'apprendre, par le biais d'une communication du directeur de cabinet du ministre de l'Écologie, que la loi Grenelle II nécessitera au total 201 décrets d'application (outre des ordonnances, prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution), ce qui devrait prendre au minimum 18 mois.

Nous reviendrons sur certains aspects de la réforme lors de la parution de ces décrets d'application.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA