Aug
26
JUSTICE PAYANTE

Jusqu'à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'acquitter une taxe particulière pour saisir un juge.

Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l'Etat.

Pourtant c'est désormais de l'histoire ancienne !

En effet, selon la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, toute personne qui désirera agir en justice devra désormais s'acquitter d'une taxe de 35 €.

Après la taxe sur les procédures d'appel (300 € par appel, pour financer le fonds d'indemnisation des avoués, voir notre article du 25 novembre 2009), voici donc la nouvelle arme secrète pour... financer le fonctionnement de la justice et, même si ce n'est pas le but avoué, pour essayer de freiner le développement du contentieux.

Cette taxe n'est pas sans rappeler celle qui avait été fixée devant le juge administratif, par loi du 2 février 1995.

Cette taxe avait été un fiasco car elle n'avait nullement dissuadé les citoyens d'avoir recours à la justice et elle avait donné lieu à de multiples contentieux relatifs à son application...

Revenons à la taxe de 35 €, qui est en principe censée financer l'aide juridique et notamment le coût de l'intervention des avocats lors de la garde à vue.

A compter du 1er octobre prochain, cette taxe... pardon, cette « contribution », puisque c'est son nom, sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Toutefois, la contribution n'est pas due :

- par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

- par l'État ;

- pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles

- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

- pour les procédures des articles L. 521-2 du Code de justice administrative (juge des référés statuant dans l'urgence) ; 515-9 du Code civil (mesures de protection des victimes de violence) ; L. 34 du Code électoral (personnes omises sur les listes électorales).

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Je tenais à citer l'intégralité des dispenses, pour illustrer la belle usine à gaz que législateur vient de créer...

Concrètement, lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. Sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

Par ailleurs, la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État.

Notre justice est donc sauvée grâce à cette taxe de 35 €... ne reste plus au Gouvernement qu'à s'attaquer aux autres pans des finances publiques : le déficit chronique du Budget de l'Etat, la dette abyssale, les défauts de paiement de nos partenaires européens...

Commentaires

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BINGO911
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L'article 1018A du code général des impôts prévoit déjà un droit fixe de procédure en matière pénale (121,96 euros en appel)...

Une taxe de plus... Mais on n'augmente pas les impôts... qu'il disait...

C'est vrai, j'avais omis de mentionner cette taxe.... Je précise également qu'il existe également un droit de plaidoirie de 8,84 €, que chaque avocat acquitte pour toute affaire plaidée.

Nom: 
BINGO911
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Dans la liste des dispensés, ne sont pas cités les agents de l'Etat. Quelle surprise !

Pourtant les erreurs dans les dossiers des agents, les manquements de l'adminsitration dans les procédures disciplinaires, et toutes contestations sérieuses des agents concernant leur carrière sont hélas trop fréquents. Cela en découragera plus d'un si en plus il faut payer un droit d'entrée au TA...

Nom: 
BINGO911
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"Revenons à la taxe de 35 €, qui est en principe censée financer l'aide juridique et notamment le coût de l'intervention des avocats lors de la garde à vue."

Quel rapport entre la GAV et les actions au TA ??????

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BINGO911
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Au fait, il y aura une TVA à 19,6 % en plus ???

Nom: 
BINGO911
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Comment sera organisée la collecte de cette taxe ? Un droit de timbre ? Un courrier du Trésor Public, à pyer sous le délai...

Et si la taxe n'est pas réglée, l'affaire ne sera pas jugée ?

Mais combien va coûter la mise en place, formation et la collecte de cette taxe ???

Pour la collecte, c'est très simple, ce sont vos avocats, corvéables à merci, qui paieront la taxe, qui sera automatiquement prélevée par le conseil national des barreaux. La collecte ne coutera donc rien à l'Etat.

Pour les aventuriers (sans avocat donc), ce sera un timbre mobile... S'il n'y a pas de timbre, la sanction devrait en principe être l'irrecevabilité de la demande (après mise en demeure de régulariser, on peut supposer). Il faut attendre un décret d'application pour connaître ces détails.

Nom: 
BINGO911
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Donc, s'il n'y a pas de décret d'application... pas d'application ?

Tel la réclamation préalable obligatoire avant saisine pour le recours contentieux dans certains domaines... décret jamais paru ?

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CATHERINE ERNEST
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je cherche à calculer combien la taxe de 35€ en première instance et de 150€ en appel rapportera à l'Etat, pour la comparer ensuite aux sommes réellement exposées par cet Etat pour l'aide juridictionelle dont on sait par ailleurs qu'elle est déjà, compte tenu de la faiblesse des sommes allouées, une sorte d'impôt en nature analogue aux journées de travail gratuites que le seigneur du lieu pouvait exiger de ses vasseaux.

Je ne trouve pas sur les sites internet des réponse à mes questions. Avez-vous une idée du nombre d'affaire nouvelles introduites chaque année en France et passible du nouvel impôt?

Pour ma part, je demanderai à mes clients de m'apporter les timbres en question, car je ne veux pas que ce nouvel impôt puisse passer pour une augmentation d'honoraires déguisée.

D'après le Ministère de la Justice, il y a eu en 2009:

- Justice civile: 2 673 131 décisions rendues,

- Justice administrative: 224 787 décisions rendues.

Le nombre d'affaires nouvelles est globalement plus élevées (qq dizaines de milliers) que ls affaires réglées, et, en outre, elles augementent chaque année... donc, si je calcule bien, cette taxe va rapporter environs 100 Millions d'euros...

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