Nov
18
L'Ecotaxe devant les Tribunaux

Voici une illustration de la contestation de l'Ecotaxe.

Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l'un des décrets d'application fait l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Plus exactement deux procédures sont en cours, l'une en annulation (au fond), l'autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d'Etat (CE, référé., 12 nov. 2013, n° 372622, Organisation des transporteurs routiers européens).

Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d'une demande de suspension de l'exécution de l'article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l'un des textes d'application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles.

Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l'écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

En matière de référé, deux conditions doivent être remplies : il faut, d'une part, que l'urgence le justifie, et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d'État a relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l'entrée en vigueur de l'écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014.

Il en a déduit que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l'OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d'État reste saisi, sera examinée ultérieurement.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA