Sep
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L'annulation par le juge administratif du licenciement d'un fonctionnaire

L'entrée dans la fonction publique est conditionnée à la réussite d'un concours.

A l'issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire.

A l'issue de cette période de stage, l'agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes.

Bien évidemment, l'agent peut contester ce licenciement.

Toutefois, les garanties de l'agent non titulaire sont faibles par rapport à celles de l'agent titulaire.

En effet, pour contester son licenciement l'agent non titulaire ne peut invoquer ni le droit à communication du dossier, ni le droit à motivation de la décision de licenciement, le licenciement n'étant pas considéré comme une sanction.

En revanche, il peut notamment invoquer des irrégularités tirées du déroulement de son stage.

Tel était le cas dans une espèce jugée récemment par le Tribunal Administratif de TOULON (TA TOULON 2ème ch, 25 juin 2009, req.n°07-06078)

L'affaire concernait un professeur des écoles stagiaire.

En vertu du décret n° 90-680 du 1er août 1990, les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation d'une année qui constitue la 2ème année de formation en IUFM.

En vertu de ce texte, « cette 2ème année de stage comprend d'une part une période d'exercice des fonctions (...) ; D'autre part des périodes de formation théorique et pratique organisées par les Instituts universitaires de formation des maîtres. Pendant toute la durée de leur nouvelle année de stage, les professeurs des écoles stagiaires (...) bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques) »

Or, le professeur des écoles stagiaire n'avait pas bénéficié de cette formation.

En ne dispensant pas cette formation, l'administration n'avait pas mis en mesure l'agent d'avoir toutes les compétences utiles pour prétendre à sa titularisation et, par suite la décision de ne pas le titulariser n'était pas fondée sur une juste appréciation de ses qualités.

Ceci justifie l'annulation du licenciement.

Le second apport du jugement concerne les conséquences de l'annulation dudit licenciement.

Bien évidemment, l'agent dont le licenciement est annulé doit être réintégré dans la fonction publique.

Toutefois, il n'est réintégré qu'en qualité de stagiaire et n'est donc pas automatiquement titularisé.

Ce n'est donc qu'à l'issue d'une nouvelle année de stage que l'agent pourra le cas échéant être titularisé.

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