Sep
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L'exception d'illégalité du POS devant le juge pénal

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance d'un POS (ou d'un PLU ou autre document en tenant lieu), d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou d'une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s'agit d'un délit.

S'agissant des prescriptions d'un POS, il est possible d'invoquer l'illégalité dudit POS pour éviter la condamnation.

L'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme interdit de soulever par voie d'exception l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu au-delà d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Or, le juge pénal peut être saisi de la question de la légalité du document local d'urbanisme sur le fondement de l'article 111-5 du Code pénal, lorsque de cet examen dépend l'issue du procès qui lui est soumis.

Dans une affaire jugée récemment par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le prévenu était poursuivi pour avoir réalisé des travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols.

Il avait soulevé l'illégalité de la procédure d'adoption du document local d'urbanisme (soutenant « qu'il n'était pas normal de ne pas avoir eu accès au rapport du commissaire enquêteur »).

La Cour de cassation précise que l'exception soulevée n'échappait à la prescription instituée par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, laquelle trouve donc à s'appliquer devant la juridiction pénale (Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-83.846, F-D).

A contrario, l'exception l'illégalité d'un POS ou d'un PLU peut être invoqué sans aucune condition de délai, s'il s'agit d'une irrégularité affectant le fond du document.

Or l'hypothèse de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme : l'exception d'illégalité est donc perpétuelle (c'est vrai pour le contentieux de l'urbanisme mais également dans tous les domaines).

La Cour relève que la charge de la preuve de la recevabilité de l'exception d'illégalité pèse sur la partie qui la soulève.

La haute juridiction rappelle par ailleurs deux solutions classiques, l'une relative à la prescription des infractions par trois ans à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux et l'autre, au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, relative à l'absence de monopole du maire pour se prononcer sur les mesures de restitution alors même que l'autorisation d'urbanisme est délivrée au nom de la commune.

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