May
23
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être promulguée.

« Enfin une loi de simplification et d'amélioration» pourraient s'exclamer les plus optimistes... mais ce serait mal connaître notre législateur.

Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce texte, qui comporte en effet 200 articles, répartis en 9 chapitres, est un véritable inventaire à la Prévert.

Neuf domaines sont abordés : dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public, dispositions de simplification en matière d'urbanisme, dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives, simplification et clarification de dispositions pénales, dispositions électorales concernant les Français établis hors de France, dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social.

Beaucoup de dispositions ont pour but de corriger ou d'expliquer des dispositions déjà existantes.

Figurent toutefois des dispositions novatrices.

Ainsi, parmi les « dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations », on peut citer deux exemples.

Premier exemple : les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire sont désormais soumise à l'obligation de motivation, découlant de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Autre exemple : «A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci. ».

Nous aborderons certains autres domaines dans de prochains articles, s'agissant des dispositions les plus marquantes.

Commentaires

Nom: 
Seb
Site: 
http://www.lecourshebert.com/

Au Québec aussi ces question font rage... l'article 4.2 du code de procédure civile édicte que les procédures doivent être proportionnelles...mais c'est rarement le cas... J'invite les visiteurs du blogue a surveillé les tendances québécoises en la matière... Le ministre de la justice a récemment promis un avant-projet de loi visant à simplifier les procédures.

Garder un oeil sur le site une chronique à ce sujet y sera déposé bientot:

http://www.lecourshebert.com/newsletter-droit-des-affaires-avocats-montr...

Autres:

http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/affaires/zone/zone-profession-avocat...

http://24hmontreal.canoe.ca/24hmontreal/actualites/archives/2010/10/2010...

Malheureusement, en France nous en sommes à la 3e loi de "simplification" en 4 ans... Heureusement que notre gouvernement a trouvé la solution avec sa "circulaire sur les circulaires" pour enrayer la prolifération des textes!

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