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Les conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire : le cas de l'annulation d'un retrait d'un permis tacite

J'ai déjà évoqué les conséquences de l'annulation par le Juge administratif d'un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011).

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l'annulation d'une catégorie particulière de permis de construire: le permis de construire tacite.

En effet, on sait que suite à une demande de permis de construire, si, au terme du délai d'instruction la commune n'a pas répondu, ceci signifie en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire.

Un permis tacite nait donc de cette absence de réponse.

Dans cette affaire, mes clients avaient déposé une demande de permis de construire 12 juillet 2011.

Faute de refus de la commune, un permis tacite était né le 12 septembre 2011.

Or, quelques jours plus tard, le 20 septembre 2011, la commue écrivait à mes clients pour leur indiquer qu'elle envisageait de retirer le permis tacite en raison de son illégalité au regard de deux articles du Plan d'Occupation des Sols.

Le Maire de la commune invitait mes clients, conformément à l'article 24 de la loi du 12 Avril 2000 à présenter leurs observations.

Par courrier en date du 28 Septembre 2011, je répondais aux deux moyens invoqués.

La commune a admis qu'il n'y avait pas violation de l'un des articles du POS.

Toutefois, elle maintenait son refus et adressait à mes clients un arrêté portant retrait du permis tacite.

Suie à un recours gracieux infructueux, j'ai déféré cette décision devant le Tribunal administratif de TOULON.

Par jugement en date du 18 juillet 2013, le Tribunal a fait droit à notre demande et a annulé l'arrêté portant retrait du permis tacite (18 juillet 2013, n° 1200858).

Les conséquences de l'annulation de ce retrait du permis tacite sont importantes : le permis tacite revit et, par conséquent, la commune n'a pas à réinstruire le permis, comme le constate le Tribunal.

C'est la différence essentielle avec l'annulation d'un refus de permis de construire délivré expressément et non tacitement.

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