Mar
08
Nullité d'un procès-verbal = relaxe.

La nullité d'un procès-verbal d'infraction est susceptible d'entraîner la relaxe du prévenu.

Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s'appliquer plus fréquemment qu'on ne le pense .

En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d'urbanisme, un procès-verbal d'infraction, établi par un agent de la commune ou des services de l'Etat (ex. DDE, DDTM...).

Ce procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre le contrevenant, qui sera alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel (en matière d'urbanisme) ou le Tribunal de Police.

La rédaction de ce procès-verbal est capitale: en effet, si ce PV comporte des mentions substantielles erronéees ou qu'il est réalisé dans des conditions irrégulières, le prévenu peut faire valoir la nullité dudit procès-verbal, lorsqu'il comparait devant le juge.

Or, la nullité du procès-verbal entraîne la nullité de l'ensemble des actes de procédure qui en découlent.

Ceci résulte d'une jurisprudence désormais parfaitement établie, tant devant la Cour d'appel que devant les juridictions de TOULON ou DRAGUIGNAN, ou nous avons encore récemment obtenu des décisions de relaxe pour ce motif (par exemple: TGI TOULON, 23 novembre 2010; TGI DRAGUIGNAN, 11 février 2011).

Le prévenu a donc tout intérêt à faire vérifier par son avocat la rédaction du PV, plutôt, par exemple, que d'accepter de "plaider coupable" (procédure dite de reconnaissance préalable de culpabilité , RPC) au motif que la peine proposée semble "légère".

Commentaires

Nom: 
MCD
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http://

Surtout lorsqu'une commune prend pour argent comptant les dénonciations adressées par une personne morale spécialisée dans la gestion de parties communes non aedificandi, reconvertie dans le harcèlement visant à restreindre le droit de propriété.

J'avais justement relu ce matin l'article L2212-2 du CGDCT pour essayer de comprendre le déplacement de la police municipale pour constater la construction d'un mur de soutènement, suivi d'un appel téléphonique au "contrevenant I" l'avertissant que "le PV" était tenu sous le coude en attendant qu'il vienne s'expliquer au service d'urbanisme.

Nom: 
monique pons
Site: 
http:/mponslalonde@voila.fr/

bonjour

j'ai fait consdtruire une maison en 1991 sur un lot de 390m² LE SHOB 160m² /LE SHON 117m²

apres quelques amenagements veranda ect.. et une denontiation un PV d'urbanisme m'ai dressée.

- emprise au sol 128M² au lieu de 117 depassememt je suis O K

-surface de plancher sur 2 etages 144 au lieu de 117 pas d'accor car c'ést sur 160M². rez de chausser 98M²

étage 46m² =144m² donc pas de depassement sur 160m²

je suis fautive de non declaration,mais il y a erreur sur la surface SDP et non ES

j'ai raison ou pas que dois'je faire? mersi.

Madame,

Votre affaire nécessite une étude approndie des documents que vous évoquez et ne saurait faire l'objet d'une réponse dans le cadre de mon blog, qui se veut un outil d'information. Je ne peux donc pas vous répondre via ce blog.

Meilleures salutations.

P. GAULMIN

Nom: 
Citoyenne
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Maître,

Serait il possible d'obtenir la copie (ou un lien) des décisions duTGI TOULON, 23 novembre 2010; TGI DRAGUIGNAN, 11 février 2011 dont vous faites part dans votre article.

Bien cordailement

Nom: 
Elise
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Bonjour,

Un membre de ma famille a reçu un PV rédigé par la DDTM à son encontre pour un fait qu'il n'a pas commis. Dans le procès-verbal, la DDTM affirme l'avoir rencontré et qu'il l'avoué sa faute.

Je prépare une lettre pour les avertir de l'erreur. Peut-on demander la nullité du procés verbal dans cette lettre? Que me conseillez-vous de faire? Cordialement

Elise

Madame,

Un PV fait foi jusqu'à preuve du contraire : il faut donc que vous fournissiez des documents prouvant que le PV est erroné : attestations notamment.

Le blog étant destiné à founir des informations générales et non des consultations particulières, si vous souhaitez plus de précisions, je vous invite à prendre rendez-vous ou à m'écrire directement.

Cordialement.

Patrick GAULMIN

Nom: 
roffat

on m'a remisun proces verbale de constatation d'infraction ecris par deuz opj different etplein de rature  pui'je faire annule la procedure en crpc avec un avocat

Nom: 
jean barthelemy
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annickbarthelemy@sfr.fr

bonjour je me suis fait arreter par la gendarmerie car j ai depasse sur une bande blanche j ai reçu le pv que j ai conteste car il y avait que le nom de la departementale et pas le lieu exact ni de point gps j ai etais convoque a la gendarmerie  et maintenant je recois une lettre de l officier de l ordre public comme quoi ma contestation n est pas valable et que je doit payer sous 10 jours et que si je vais au tribunal et que je perd cela me couteras en plus 750 euros que puige faire mercifF

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