Oct
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Ordonnances en matière d'urbanisme et de logements

Dans la continuité de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013, voir l'article sur ce blog le 21 août 2013), trois nouvelles ordonnances relatives à la construction de logements ont été adoptées le 3 octobre 2013.

Celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la loi du 1er juillet 2013 par laquelle le gouvernement à autoriser à prendre par voie d'ordonnances des mesures législatives pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements.

La première ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, porte création d'un nouveau mécanisme, la procédure intégrée pour le logement (PIL).

La PIL permettra, pour les opérations d'aménagement ou de construction comportant principalement des logements, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine (CGCT, L. 5210-1-1), de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et d'adapter les normes de rang supérieur qui pourraient se trouver en contradiction (art. 1-4° II).

Les dispositions prévues dans cette ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

La deuxième ordonnance relative au développement de la construction de logements (Ord. n° 2013-889, 3 oct. 2013), a pour objectif de favoriser des opérations de densification de logements dans des secteurs où les besoins sont plus importants.

Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (CGI, art. 232) ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (CCH, art. L. 302-5 al 7), appelées zones « tendues », le maire aura la possibilité de déroger aux règles du PLU relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions (C. urb., art. L. 123-5-1). Sa décision devra être motivée et sera justifiée dans trois hypothèses : la surélévation d'une construction notamment lorsque celle-ci a pour objet la création d'un logement (C. urb., art. L. 123-5-1 1° et 2°) ; la transformation d'immeubles existants en logements (C. urb., art. L. 123-5-1 3°) et l'allègement de l'obligation de créer des aires de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs (C. urb., art. L. 123-5-1 4°).

On retrouve finalement l'idée qu'il faut dans certains cas autoriser une majoration des droits à construire, quitte à déroger aux règles existantes, ainsi que l'avait prévu une loi du 30 mars 2012 (majoration de 30 %)... loi que la nouvelle majorité s'était empresser d'abroger par la loi du 6 août 2012 (voir nos articles des 22 mars et 21 aout 2012)... avant d'en reprendre le principe dans cette ordonnance.

Un décret d'application, publié le même jour que l'ordonnance, est venu préciser le régime procédural de mise en oeuvre de cette dérogation (D. n° 2013-891, 3 oct. 2013 : Journal Officiel 4 Octobre 2013).

Plutôt que de laisser aux communes le choix de décider seules, les demandes vont d'abord faire l'objet d'une instruction par le Préfet, et, en cas d'accord par le préfet, le maire pourra délivrer le permis... (voir notamment Code urb, art. R.* 423-69-2 ; CCH, art. R. 111-1-2.

Je passe les détails des modalités d'instruction (on retrouve le même mécanisme que pour les permis soumis à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France) mais il s'agit d'une belle usine à gaz dont nos gouvernants ont le secret.

Les dispositions prévues dans cette ordonnance et son décret d'application sont entrés en vigueur dès le 5 octobre.

La troisième ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement vise la sécurisation des acheteurs de logements en cas de défaillance du promoteur en supprimant la garantie intrinsèque.

Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2015, afin de laisser aux promoteurs le temps nécessaire pour se garantir auprès d'assureurs ou d'établissements bancaires.

En définitive, la frénésie législative et réglementaire continue.

Encore une fois, croire que de telles réformettes, faites au coup par coup, vont accélérer la construction de logement me semble relever du voeux pieu.

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MCD
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surtout quand on lit ça, par ailleurs:

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2889

Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette réalité, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, impose de repenser l'action de l'État dans les territoires. C'est le sens de la réforme engagée par le ministère de l'égalité des territoires et du logement des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS - application du droit des sols) et des missions d'appui technique de l'État à destination des collectivités territoriales (ATESAT - aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires). Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) a donc décidé un recentrage de l'ADS sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'État, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes. La réforme devrait inciter les collectivités à mutualiser les moyens d'instruction à une échelle supra-communale, l'État les appuyant dans cette démarche. Parallèlement, le METL a prévu de faire évoluer l'appui technique de l'État vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier est en cours de constitution pour cette fonction d'appui renouvelée. Il convient de préciser que, dans l'intervalle, la mission d'ATESAT peut être poursuivie. La ministre n'a d'ailleurs pas mis fin aux conventions ATESAT mais précisé que celles-ci peuvent être renouvelées pour un an, si les collectivités bénéficiaires en font la demande. Cette réforme s'articulera avec la création du CEREMA, établissement public regroupant l'expertise du réseau scientifique et technique du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les dispositions législatives et règlementaires, en cours d'adoption, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions. Ces réformes entraîneront une évolution des missions des directions départementales des territoires - et de la mer (DDT-M) qui mettent en oeuvre plus largement les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires (et de la mer et du littoral pour les vingt-six départements maritimes) et conservent, à ce titre, de nombreuses missions en matière d'urbanisme, d'habitat, de transports, de risques, d'environnement, d'économie agricole. Elles restent, de ce fait, des relais indispensables de l'action de l'État dans les territoires et conservent à ce titre, sous l'autorité des préfets, un rôle d'interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, à l'instar du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte donc une attention particulière au devenir de ces services et à l'accompagnement de leurs agents dans les réformes à venir, en lien avec les services du Premier ministre en charge des directions départementales interministérielles.

C'est limpide! Plus sérieusement, ces mutilples réformes ont un effet: les petites collectivités ne s'y retrouvent plus (et je ne parle même pas du particulier) et doivent donc nécessairement s'en remettre aux services de l'Etat pour l'application et l'interprétation des textes. C'est le retour du Jacobinisme, dans un pays ou l'égalité, il est vrai, plus que jamais, semble être une obsession.

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MCD
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et ça :

Question orale sans débat n° 0505S de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1898

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans d'occupation des sols (POS) avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Par courrier daté du mois de février 2013, les services de l'État ont demandé à certaines collectivités de procéder, dans les meilleurs délais, à l'examen de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SCOT afin, le cas échéant, d'engager la procédure de régularisation requise (modification ou révision), et de prendre une délibération immédiate annulant des dispositions des PLU qui seraient d'ores et déjà incompatibles.

À ce titre, il s'interroge sur la possibilité d'annuler certaines dispositions des PLU sans décisions de justice, par simple délibération. Il s'inquiète également des conséquences et des recours possibles sur les permis déjà accordés ou rejetés sur ce motif.

Il rappelle que les PLU sont soumis à une double mise en compatibilité : d'une part, avec les SCOT (délai de trois ans depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi « Grenelle 2 »), et d'autre part, avec la loi Grenelle 2 avant le 1er janvier 2016.

Ainsi, sur les territoires fortement couverts en SCOT, comme dans le département du Calvados, cette double mise en compatibilité entraîne des procédures à répétition, lourdes et coûteuses pour les collectivités sur une échelle de temps très courte. En outre, le prochain projet de loi « Urbanisme et logement » attendu à l'automne de 2013 ainsi que les élections municipales de 2014 auront, chacun le sait, un impact important sur le calendrier de mise en compatibilité des PLU.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures rapides qu'elle entend prendre pour mettre en cohérence les différentes échéances et de lui confirmer si la prorogation de la compatibilité des PLU jusqu'à la révision et la « grenellisation » des SCOT ne serait pas une solution possible et pertinente.

La question a été retirée

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