Jun
27
Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?

Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l'avait débouté de ses deux demandes et la Cour de cassation vient de confirmer cet arrêt. (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791)

S'agissant de la demande d'élagage, la Cour rappelle que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé.

En l'espèce les articles 12 et 13 du cahier des charges du lotissement imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives. Or, d'une part, l'arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et, d'autre part, la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.

C'est donc pour ces motifs qu'il n'a pas été fait droit aux demandes fondées sur l'article 673 du Code civil.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts, la solution est plus classique: le propriétaire ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée.

Ainsi, compte tenu de la caractéristique du lotissement, les nuisances alléguées ne correspondaient pas à un trouble anormal de voisinage.

Cet arrêt permet de rappeler que les dispositions de l'article 673 du Code civil peuvent donc être mises en échec, tout comme celles de l'article 671 relatives au distances des plantations par rapport aux limites séparatives.

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Commentaires

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MCD
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par les clauses contractuelles d'un cahier des charges de lotisseur qui régissent les rapportes entre les colotis.

Soit.

Et si les mêmes clauses s'opposaient aux impératifs de débroussaillement établis par l'autorité administrative?

Dans le Var, le "dépressage" (abattage des arbres), la distance au sol des houppiers et la distance entre deux houppiers sont des prescriptions qui entraînent "une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante."...

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