Sep
18
Point de départ du délai de recours contre une décision notifiée par LRAR

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n'a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146).

En principe, la remise de la lettre recommandée fait courir le délai à la condition que la personne concernée soit présente, le pli lui étant remis directementi.

Dans le cas contraire, c'est la date du retrait dans le bureau de poste qui est prise en compte.

Mais que se passe-t-il si le destinataire du pli ne le retire pas au bureau de poste ?

Beaucoup de clients pensent que s'ils ne le retirent pas le pli, le délai de recours ne court pas.

Erreur.

Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt, « la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé» .

Le juge précise que l'administration doit prouver que le requérant a bien reçu une notification régulière de la décision.

"Cette notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ».

Par conséquent, il est toujours nécessaire de retirer le pli, faute de quoi, le délai de recours expire et empêche ainsi tout recours ultérieur.

Commentaires

très intéressant. Merci ! Une question naïve à ce sujet :

si la personne absente la 1ère à son domicile, retire son pli quelques jours plus tard. La date de notification sera celle de la 1ère présentation à domicile ou celle du retrait par la personne ?

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La même règle s'applique t'elle dans le cas d'une résiliation de bail par un locataire?

Merci

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