patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 06/01/14
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Tous les articles parus sur ce blog de 2007 à 2013 peuvent être consultés sur notre site ou sur notre nouveau site www.gaulmin-avocat.fr

 

Les nouveaux articles publiés à partir du 1er janvier 2014 seront consultables exclusivemnet sur notre nouveau site www.gaulmin-avocat.fr

 

Merci aux 100 000 visiteurs du blog "ancienne version", en espérant qu'ils seront aussi nombreux à l'avenir.

Par patrick.gaulmin le 24/12/13
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Par patrick.gaulmin le 24/12/13
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Par patrick.gaulmin le 17/12/13
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Par patrick.gaulmin le 13/12/13
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Par patrick.gaulmin le 09/12/13
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Par patrick.gaulmin le 02/12/13
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Par patrick.gaulmin le 27/11/13
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Vous pouvez désormais retrouvez mes articles sur le blog de notre cabinet, en suivant le lien suivant:

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Outre les thèmes régulièrement abordés dans ce blog, vous trouverez également des articles relatifs au droit du dommage corpporel et à la responsabilité madicale, rédigés par mon associé, maître Philippe BERNARDINI.

Par patrick.gaulmin le 20/11/13
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Au lendemain de la qualification de l'équipe de France de football pour la coupe du Monde 2014, au Brésil, voici une nouvelle illustration de la variété du contentieux administratif, et qui intéresse le Football.

En effet, les décisions de la Fédération Française de Football (et de toute Fédération sportive) peuvent faire l'objet de recours devant le Juge administratif.

Cette affaire concerne la sanction infligée à M. Leonardo Nascimento de Araújo, plus connu sous le nom de « Leonardo », ancien directeur sportif du PSG (et ancien joueur, brésilien).

Leonardo a fait l'objet, sur décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) du 3 juillet 2013, d'une suspension le privant de jouer, d'être présent sur le banc de touche, dans le vestiaire des arbitres et dans l'enceinte de l'aire de jeu et d'assurer toutes fonctions officielles, c'est à dire toute participation directe au déroulement d'une rencontre à quelque titre que ce soit, ou toute fonction de représentation auprès, ou au sein des instances sportives, ceci jusqu'au 30 juin 2014.

Cette sanction a été contesté par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris.

Ledit Tribunal rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R. 131-3 du Code du sport et de son annexe 1-6, les organes de la FFF sont investis d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses membres, qu'ils soient notamment joueurs ou dirigeants, sous réserve qu'ils aient la qualité de licenciés de cette fédération.

Or, l'intéressé, qui n'était au demeurant pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre pendant toute la durée de ses fonctions de directeur sportif au Paris Saint-Germain football club, n'était pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre, lorsque les instances disciplinaires de la FFF ont statué sur sa situation.

Par suite, selon le juge, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la commission supérieure d'appel de la FFF ne disposait pas du pouvoir de prendre une sanction disciplinaire à son encontre est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui se voit donc suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Leonardo voit donc sa suspension de toutes fonctions officielles suspendue par le jugement rendu le 15 octobre 2013 par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 15 octobre 2013, n° 1313375).

Nul doute que le juge du fond annulera la sanction, celle-ci étant dépourvue de toute base légale.

Par patrick.gaulmin le 18/11/13
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Voici une illustration de la contestation de l'Ecotaxe.

Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l'un des décrets d'application fait l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Plus exactement deux procédures sont en cours, l'une en annulation (au fond), l'autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d'Etat (CE, référé., 12 nov. 2013, n° 372622, Organisation des transporteurs routiers européens).

Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d'une demande de suspension de l'exécution de l'article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l'un des textes d'application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles.

Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l'écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

En matière de référé, deux conditions doivent être remplies : il faut, d'une part, que l'urgence le justifie, et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d'État a relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l'entrée en vigueur de l'écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014.

Il en a déduit que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l'OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d'État reste saisi, sera examinée ultérieurement.