patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 28/03/08
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Lorsque le nombre de points du permis de conduire arrive à zéro, le conducteur en est avisé et il est invité "invité" à restituer son permis (c'est le formulaire 48SI).

Ceci est de plus en plus fréquent, compte tenu du durcissement de la politique en matière de circulation.

L'augmentation du contentieux est impressionnante puisque le nombre de recours devant le Tribunal Administratif double quasiment chaque année, suivant ainsi le rythme de retrait des permis.

Rappelons que le recours devant ledit Tribunal est le seul moyen de récupérer des points, sauf à effectuer un stage de récupération de points (tous les 2 ans au maximum et à condition que le solde de points ne soit pas devenu nul...).

Parmi les nombreux moyens permettant de contester la perte de points et ldonc l'invalidation du permis de conduire, l'absence d'une information préalable est fréquemment invoqué.

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivré par elle un document contenant les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la Route, et notamment l'information selon laquelle l'infraction est susceptible d'entraîner la perte de points.

Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

Aussi, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

Compte tenu de la forte augmentation du contentieux, résultant notamment de ce vice de procédure, l'administration réfléchit à l'instauration d'un mécanisme destiné à prévenir le contentieux : les conducteurs seraient obligés de déposer un recours préalable auprès du Préfet avant de pouvoir saisir le Tribunal.

Ce système est très dicutable car les chances de succès d'un recours administratif préalable devant le Préfet seraient quasiment nulles.

Par voie de conséquence et dans l'éventualité d'une telle réforme, les conducteurs dont le nombre de points arrive à zéro doivent envisager immédiatement un recours contentieux devant le juge administratif.

Toutefois, le recours "classique" n'est pas suspensif.

Aussi, il doit être doublé d'un recours en référé suspension.

A noter qu'il est parfois délicat d'obtenir la suspension de la décision retirant le permis, l'administration plaidant généralement qu'il n'existe aucune situation d'urgence, notamment lorsque le requérant a commis une succession d'infractions rapprochées, caractérisant une certaine dangerosité de sa conduite.

Par patrick.gaulmin le 21/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite.

La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le 1er juin 1997, celui-ci ne totalisait qu'une durée de 11 ans, 9 mois et 24 jours d'affiliation au titre du régime de retraite des fonctionnaires affilié à la CNRACL (et non 15 ans comme exigé).

Or, si effectivement l'agent avait été licencié le 1er juin 1997, antérieurement il avait été placé en congé maladie, à compter du 14 janvier 1997 et il avait ensuite bénéficié de différents arrêtés prolongeant cette situation.

Durant cette période d'arrêt maladie, prolongée jusqu'au 13 janvier 2002, l'intéressé avait continué à bénéficier de son avancement, d'un reclassement indiciaire...etc.

En vertu de l'article L.521-1 du Code de Justice Administrative, le requérant qui sollicite la suspension d'une décision administrative doit justifier de l'urgence et doit démontrer qu'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le requérant affirmait que la décision de refus de la Caisse lui portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et par la même, que la condition d'urgence était remplie.

En l'état du non paiement de cette retraite, le requérant percevait une somme très faible par le régime général de retraite, de l'ordre de 250 €.

Par conséquent, le juge admet que cette perte importante de revenu justifie une situation d'urgence.

Le requérant soutenait ensuite que son affiliation à une Caisse de retraite était une décision créatrice de droits (en ce sens Conseil d'Etat, 19 oct. 1983, NEGREL, req. n°02823) et que la CNRACL ne pouvait la remettre en cause lors de la liquidation de sa pension.

Le juge des référés souscrit à cette argumentation et, rappelant que l'affiliation d'un fonctionnaire territorial à la CNRACL est une décision créatrice de droit, il suspend l'exécution de la décision de ladite Caisse de Retraite.

Par voie de conséquence, il enjoint à la Caisse de Retraite de procéder à un réexamen de la demande de liquidation en tenant compte des services du fonctionnaire jusqu'au 13 janvier 2002.

En l'état de cette décision, la Caisse a immédiatement procédé à la liquidation de la retraite avec versement des sommes dues depuis le 1er janvier 2006.

L'ordonnance de référé n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cette affaire illustre l'intérêt du référé-suspension, qui permet de pallier les délais de jugements parfois extrêmement longs devant le juge administratif.

Référence: Ordonnance TA Nice 10 décembre 2007, Monsieur T. (représenté par Maître Patrick GAULMIN) / CNRACL, n°0706154.