patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/06/08
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Depuis plusieurs années le festival les Voix du Gaou se tient sur l'île du même nom, durant l'été.

Les concerts organisés pendant cette manifestation génèrent des nuisances certaines.

Les requérants, riverains et association agréée de défense de l'environnement et du cadre de vie, contestaient la tenue et les modalités d'organisation de ces concerts.

Une expertise avait démontré que les nuisances sonores outrepassaient largement les normes résultant du décret du 31 août 2006, de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 et (c'est le comble) de l'arrêté municipal du 5 juin 1997.

Forts de ces chiffres incontestables, les requérants avaient demandé à la commune soit d'interdire le festival soit de prendre les mesures destinées à assurer le respect des normes sonores...

En effet, si la commune a délégué l'organisation des concerts à une société privée, le maire n'en reste pas moins, en vertu de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

La commune n'ayant donné aucune suite à la demande des requérants, ceux-ci avaient déposé une requête en référé suspension devant le Tribunal Administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de Justice administrative.

Au stade du référé, il rejette la demande des requérants mais précise, « qu'il appartiendra à la commune, si elle ne veut pas voir sa responsabilité engagée, notamment administrative, engagée en raison d'une carence fautive de l'autorité municipale dans l'exercice de la police municipale, et en particulier de la police de la tranquillité publique, de prendre les mesures appropriés pour empêcher le bruit excessif de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants».

Le juge fait ainsi référence à une jurisprudence désormais parfaitement établie, selon laquelle la responsabilité d'une commune est engagée faute pour elle de prendre les mesures appropriées pour faire cesser ou réduire les nuisances sonores, sur fondement de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Conseil d'Etat, 28 nov. 2003, req. n°238349 ; 27 juillet 2005, requête. n° 257394).

Il convient de préciser qu'outre la responsabilité administrative de la commune, c'est désormais la responsabilité pénale d'un élu qui peut être engagée dans de telles hypothèses, comme la jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de Cassation (4 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.072).

L'affaire fera l'objet d'un jugement au fond devant le Tribunal Administratif... après la tenue du festival de 2008.

* Référence de la décision : TA NICE, ordonnance de référé, 20 juin 2008, n° 0803124.

Par patrick.gaulmin le 09/06/08
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Dans cette affaire, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur les notions de délai de recours et de décision susceptible de faire l'objet d'un recours.

En vertu de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Si la formulation de cet article est simple, reste à déterminer ce qui constitue la notification et/ou la publication de la décision.

En l'espèce, les actes attaqués étaient des délibérations du conseil municipal de la commune.

Leur publication résulte d'un affichage en mairie, sur un tableau d'affichage visible par le public, pendant une durée de deux mois.

La première délibération attaquée étant en date du 26 février 2001, le recours présenté courant 2003, était bien évidemment tardif.

La question était plus délicate pour la deuxième délibération, en date du 26 mai 2003.

En effet, le requérant avait présenté une sorte de recours gracieux auprès de la commune et du Préfet, susceptible d'avoir prolongé le délai de recours.

Toutefois, la demande n'en devait pas moins être rejetée.

En effet, comme nous l'avions conclu, le Tribunal considère que ladite délibération constituait un acte préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours : la délibération autorisait simplement le maire de la commune à saisir le Préfet pour organiser une enquête publique, en vue du classement d'une parcelle de terrain dans le domaine public de ladite commune.

Dès lors, ce sont donc les actes qui découlaient de cette délibération, et non cette délibération elle-même, que le requérant aurait du attaquer.

Enfin, le Tribunal Administratif rappelle que des demandes nouvelles ne peuvent plus être présentées, contre le même acte, après l'expiration du délai de recours.

Cette décision démontre à nouveau que les personnes s'estimant lésées par un acte émanant de l'administration ont intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit public avant de s'essayer au dépôt d'une requête, qui sera rejetée et qui mettra à leur charge des frais de procédure parfois élevés.

* Référence : TA. Nice, 3 juin 2008, Monsieur M. contre commune d'O. (représentée par Maître Patrick GAULMIN), requête n° 0305025.