patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 23/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Le Conseil d'État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre.

Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge.

Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections administratives, refus de visa d'entrée en France, etc.) dont les pratiques sont hétérogènes !

Il est préconisé de clarifier les règles applicables et d'harmoniser les pratiques autour de principes généraux tels que la motivation des décisions, le caractère contradictoire de la procédure, le réexamen en opportunité des décisions originelles.

Concernant les conséquences de ce recours sur les éventuels recours contentieux postérieurs, le rapport préconise de préserver le droit au recours (le recours préalable n'a pas d'effet suspensif, il est compatible avec une demande de référé-suspension) et de permettre au requérant de soulever devant le juge de nouveaux moyens.

L'étude du Conseil d'État propose l'extension de ces recours dans quatre domaines qui représentent près du tiers du contentieux en premier ressort devant les tribunaux administratifs :

- En matière d'invalidation de permis de conduire consécutif à la perte de tous leurs points par les conducteurs,

- en matière de fonction publique, comme ceci a déjà été fait dans la fonction publique militaire (décret 2001-407 du 7 mai 2001, en application de l'article 23 de la loi du 2000-957 du 30 juin 2000),

- en matière de droit des étrangers : les refus de titre de séjour aux conjoints de français et parents d'enfant mineurs français, les rejets de demandes de regroupement familial ou encore les refus de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »,

- éventuellement en matière pénitentiaire (notamment depuis l'arrêt Boussouar, CE, 14 déc. 2007, n 290730, qui a renforcé les garanties des droits des personnes incarcérées).

Le dossier de presse est consultable sur www.conseil-etat.fr.

Par patrick.gaulmin le 18/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Une récente réponse ministérielle rappelle que les dispositions instaurant le droit de préemption des communes lors des ventes de fonds de commerce, des fonds artisanaux ou des baux commerciaux sont entrées en vigueur depuis 2005 (Rép. min. n° 03742 : JO Sénat Q 28 août 2008, p. 1733).

L'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoit que le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

De telles cessions doivent, à peine de nullité, faire l'objet d'une déclaration préalable à la commune, sur le modèle du droit de préemption urbain (déclaration d'intention d'aliéner, délai de 2 mois pour la commune pour décider d'acquérir...).

Mais l'article L. 214-3 indiquait qu'un décret en Conseil d'État préciserait notamment les conditions d'application de ces dispositions et le décret s'est fait attendre, jusqu'au 26 décembre 2007.

Par conséquent il a été soutenu que les dispositions de la loi du 2 août 2005 étaient inapplicables en l'absence du décret d'application et que les communes ayant instauré et appliqué ce droit de préemption étaient dans l'illégalité.

Or, le Conseil d'État a récemment jugé que l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme n'était pas manifestement impossible, même en l'absence du décret prévu à l'article L. 214-3 (CE, 21 mars 2008, n 310173, Sté Megaron, JurisData n° 2008-073324).

Les dispositions de la loi du 2 août 2005 sont donc entrées en vigueur dès la publication de la loi.

Par conséquent, les délibérations prises pour la délimitation des périmètres avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sont régulières et ne sont pas susceptibles d'être valablement contestées devant le juge.

On notera qu'en vertu de ce décret, la délibération de la commune instaurant le droit de préemption doit être précédée d'un avis préalable des chambres consulaires concernées (chambre de commerce et d'industrie ou chambre des Métiers).

Par patrick.gaulmin le 11/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier.

Rappelant l'exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d'application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d'application pour entrer en vigueur, lois organiques et lois ordinaires.

C'est le cas, notamment, des diverses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen (possibilité d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un litige ; institution d'un défenseur des droits et d'un référendum d'initiative populaire ; réforme du conseil supérieur de la magistrature). L'objectif est que l'ensemble de ces textes puissent être débattus au cours de la prochaine session.

En ce qui concerne la réforme de la procédure parlementaire, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise que les nouvelles règles de procédure s'appliqueront à compter du 1er mars 2009. Il convient donc que les dispositions organiques et ordinaires nécessaires soient prêtes d'ici là, en laissant en outre le temps à chaque assemblée d'adapter ensuite son règlement.

Enfin, le Parlement va être saisi du texte qui doit permettre de constituer la commission indépendante chargée de se prononcer publiquement sur la délimitation des circonscriptions législatives et la répartition des sièges de députés et de sénateurs dans le cadre d'une loi d'habilitation qui en fixera les principes directeurs objectifs.

Source: communiqué du Premier ministre, 3 septembre 2008

Par patrick.gaulmin le 01/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Comme nous l'indiquions dans un précédent article (31 juillet 2007), la révision constitutionnelle adoptée cet été (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte deux innovations importantes en termes de garanties des libertés et droits fondamentaux.

Outre la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, la révision créée une nouvelle autorité administrative indépendante : le « Défenseur des droits ».

Selon le nouvel article 71-1 de la Constitution, «le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public », et même par tout organisme à l'égard duquel la loi organique attribuerait compétence au Défenseur.

Le même article précise : le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public, mais il peut aussi se saisir d'office ; il est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président de la République, selon la procédure prévue par le nouvel alinéa ajouté à l'article 13 de la Constitution; sa fonction est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Parlement; il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement.

Cette nouvelle autorité administrative indépendante a vocation à reprendre tout ou partie des fonctions du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE), de la CNIL et même du Contrôleur général des lieux de privation des libertés... mais ont peut douter de la suppression de ces institutions, lorsque l'on connait la résistance de ces "corps constitués" à tout changement.

L'avenir le dira, et plus précisément les lois organiques, lois « simples » et décret d'application nécessaires pour que l'institution fonctionne.

Quoi qu'il en soit, cette révision constitutionnelle aura une portée considérable sur la garantie effective des droits fondamentaux, qu'il s'agisse de nouvelles possibilités d'action dans le cadre d'une procédure déjà engagée (saisine du Conseil constitutionnel) ou hors de toute procédure en cours (saisine du Défenseur des droits).