patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 24/02/09
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Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008).

Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 du Code civil).

En outre, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, c'est à dire à compter du jour où elle a été signifiée.

Ces règles sont valables tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif (CE 16 janvier 1987, Ribot, req. n° 66309).

Par patrick.gaulmin le 18/02/09
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Une série de décrets, adoptés les 17 et 19 décembre 2008 opèrent un « toilettage » du Code des marchés publics, tout en mettant en œuvre le plan de relance de l'économie.

Parmi de nombreuses autres mesures, ces textes augmentent très sensiblement les seuils d'application des procédures formalisées, de plus en plus lourdes.

Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT.

S'agissant des marchés de services, le seuil en deçà duquel l'acheteur peut décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence est relevé de 4 000 € à 20 000 €.

Cette mesure est particulièrement appréciable pour les collectivités territoriales de petite taille et notamment les communes.

Pour prendre un exemple concernant la profession d'avocat, les communes étaient en effet obligées de passer par un appel d'offre dont la réglementation était de plus en plus contraignante, alors même qu'elles avaient un besoin de conseils très limité et un contentieux très peu abondant.

Les avocats désirant répondre à l'appel d'offre se devaient, quant à eux, de déposer un dossier de candidature des plus complexes, comportant des indications difficilement compatibles avec le secret professionnel et proposer des prix extrêmement bas, ne correspondant pas à la réalité économique, le critère du prix étant le plus souvent déterminant, au détriment de la qualité des prestations.

Cet allégement du formalisme est le bienvenu mais déjà une nouvelle réforme du Code des Marchés est annoncée.L..

Par patrick.gaulmin le 13/02/09
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Cette affaire illustre la nécessité d'utiliser une procédure adaptée lorsque l'on souhaite obtenir la condamnation de son adversaire à payer une somme d'argent, et plus précisémment une provision.

Dans ce dossier, notre client avait confié la réalisation de 10 villas à usage d'habitation à une société de construction, en concluant un marché de travaux, comprenant notamment une notice descriptive et estimative et des plans.

Suite à la livraison des villas, la société de construction a émis un certain nombre de factures, dont certaines factures étaient censées correspondre à des plus values sur le marché initial, alors même que les travaux réalisés par ladite société étaient ceux prévus initialement par le marché.

La société a alors choisi d'assigner notre client devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, en se fondant sur l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, aux fins de condamnation au paiement d'une somme provisionnelle de 71 272,17 €.

En vertu de l'article 809 alinéa 2 du Code : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Or, l'existence de l'obligation nous paraissait des plus contestables.

Notre adversaire prétendait qu'elle avait établi ses prix en considérant que le toit des villas s'achevait par deux rangs de génoises (étage) ou une rangée de génoise (Rez-de-chaussée) et non pas par une corniche en béton.

Or, parmi les pièces contractuelles figuraient notamment les plans, coupes, élévations et perspectives... sur lesquels la corniche en béton apparaissait clairement.

C'est donc en connaissance de cause que la société de construction avait établi son prix pour chaque villa.

Par voie de conséquence, l'obligation dont se prévalait note adversaire était, selon nous, sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article 809 alinéa du Code.

La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a fait droit à notre raisonnement et la société et a été débouté de ses demandes.

L'utilisation d'une procédure de référé pour obtenir une condamnation est donc limitée à des hypothèses bien spécifiques : le juge des référés ne peut accorder une provision qu'en présence d'une obligation non sérieusement contestable.

Dès lors qu'un doute existe, il est nécessaire de saisir le juge du fond, le juge des référés étant le « juge de l'évidence ».

Ceci est valable également devant devant le juge administratif (article R. 541-1 du Code de Justice Administrative): le juge des référés ne peut condamner l'administration qu'en cas d'absence de doute quant à la réalité de la créance.

Ref. de l'arrêt: Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, 1ère Chambre C., 18 décembre 2008, n° 08/02385.

Par patrick.gaulmin le 10/02/09
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Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement.

Le déroulement de l'audience n'est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l'audience.

Toutefois, le décret prévoyait aussi qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, dans certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement, le Rapporteur public prononce ses conclusions et les parties peuvent ensuite présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Par conséquent, dans cette situation "expérimentale", les conclusions du Rapporteur Public précèdent systématiquement les observations orales des avocats.

Le Tribunal Adminsitratif de TOULON a été choisi parmi les juridictions expérimentant cette nouvelle architecture de l'audience.

Cette nouvelle organisation du déroulement de l'audience incitera sans doute les conseils de parties à concentrer leurs observations orales sur les points essentiels du débats, sans s'égarer sur des considérations mineures.

Un bilan de cette expérimentation sera faite en 2012, afin de la généraliser à toutes les juridictions administratives ou de l'abandonner.