patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 27/03/09
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Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit.

La Haute juridiction vient de définir le régime de l'abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084).

Rappelons que l'abrogation d'un acte administratif, à la différence du retrait, n'est pas rétroactive.

Rappelons encore que ce qui va suivre ne concerne que les actes individuels (par opposition aux actes réglementaires, qui ne créent jamais de droits au profit de leurs bénéficiaires), créateurs de droits.

Dans cet arrêt COULIBALY, le Conseil d'Etat précise : "sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision, et si elle est illégale".

On reconnaît la formulation qui avait été adoptée dans l'arrêt TERNON, et notamment la condition relative au délai de 4 mois.

Les conditions de l'abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droit sont donc, désormais, identiques.

La sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délai de quatre mois, à compter de l'édiction de l'acte, son bénéficiaire ne peut plus être privé de ses effets... quant bien même cet acte serait illégal.

Notons toutefois que l'abrogation et le retrait d'un acte créateur de droits restent toujours possibles en cas de fraude.

Par patrick.gaulmin le 19/03/09
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On reproche parfois à la Justice d'être lente.

Il existe cependant une procédure permettant d'agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s'agit de la procédure dite de référé d'heure à heure.

En principe, en vertu du premier alinéa de l'article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés ».

Toutefois, le second alinéa de cette article précise : « Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile porte ouvertes ».

Cette procédure dite d'heure à heure, comporte donc plusieurs étapes :

- l'avocat du requérant dépose une requête au juge des référés (en principe le président du Tribunal de Grande Instance) aux fins d'être autorisé à assigner d'heure à heure,

- le juge des référés autorise, par ordonnance, à assigner à des date et heure qu'il détermine, en fonction des circonstances,

- enfin l'assignation est délivrée aux parties adverses, pour une audience très proche.

Nous avons récemment utilisé cette procédure devant le TGI de TOULON dans le cas suivant : nos clients avaient fait réaliser une piscine sur une vaste terrasse existante, supportée par un mur de soutènement de plusieurs dizaines de mètres de hauteur, le tout surplombant la mer et le sentier littoral.

Tout l'édifice s'étant effondré, du fait d'une mauvaise conception de l'ouvrage, il était indispensable et urgent qu'un expert judiciaire soit désigné aux fins notamment de prescrire les travaux nécessaires pour prévenir tout nouvel effondrement, et, à plus long terme, de rechercher les causes de l'effondrement.

La procédure de référé d'heure à heure s'est avéré particulièrement adaptée à la situation puisque un expert a pu être désigné extrêmement rapidement et à pu prescrire tous les travaux urgents à réaliser afin de prévenir tout nouvel effondrement.

En moins d'une semaine (week-end compris), une réunion d'urgence pouvait être organisée sur place, ce qui est un délai extrêmement bref par rapport à une procédure « classique » de référé expertise.

A titre de comparaison, il existe une procédure similaire devant le Juge administratif, mais dont cantoné à un domaine bien précis, l'atteinte aux libertés fondamentales: il s'agit du "référé-liberté".

En vertu de l'article L. 521-2 du Code de Justice Administrative: Saisie d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'adminsitration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ilélgale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

Par patrick.gaulmin le 17/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement.

Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps.

Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN.

Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr

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