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Par patrick.gaulmin le 18/04/09
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Le rapport DARROIS, qui préfigure les grandes orientations en matière d'organisation des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers...) a été remis au Président de la République le 6 avril 2009.

S'agissant de la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) relève de nombreuses propositions positives:

– créer l'« acte d'avocat », qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale (baux d'habitation, contrats de cautionnement, cessions de parts sociales, etc.) et qui pourrait remplacer l'acte notarié,

– réduire les coûts des prestations en cas d'intervention conjointe d'un avocat et d'un notaire,

– permettre à des avocats soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances, d'exercer en entreprise dans le respect de leur indépendance,

– assurer pendant une année une formation commune aux avocats, magistrats et notaires, qui partageront ainsi la même culture juridique,

– faciliter le regroupement des cabinets d'avocats et améliorer le fonctionnement actuel des structures d'exercice afin de s'adapter à la concurrence internationale,

– concilier dans le cadre de l'aide juridictionnelle l'accès effectif des plus démunis à la justice avec une juste rémunération pour les avocats.

Toutes ces propositions, si elles deviennent réalité, sont de nature à renforcer le rôle de l'avocat, en lui permettant d'exercer la défense de ses clients avec plus d'efficacité et plus d'indépendance.

Ajoutons que d'ores et déjà, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2010, seul l'avocat pourra représenter son client devant la Cour d'appel (la profession d'avoué étant supprimée), ce qui renforce également le rôle de l'avocat dans la direction et la gestion des litiges, tout en allégeant le coût du procès.

Rappelons également que depuis le 1er février 2009, l'avocat peut avoir la qualité de fiduciaire: la fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette.

Par patrick.gaulmin le 10/04/09
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Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009.

La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées (voir notre article du 31 juillet 2008 : Un nouveau recours pour les justiciables).

Le projet de loi organique précise que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.

La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.

Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel, sauf exceptions (requérant privé de liberté à raison de l'instance, délai déterminé ou urgence).

Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés à celui-ci pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.

(Source : Conseil des ministres, 8 avr. 2009, communiqué).

Par patrick.gaulmin le 06/04/09
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Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009.

Le rapport souligne une hausse modérée des affaires enregistrées en matière civile et pénale, le nombre cumulé étant passé de 26 195 en 2007 à 27 280 en 2008 (+ 3,98 %).

Le « stock » général de la Cour (affaires restant à juger) est passé de 20 779 dossiers en 2007 à 21 544 en 2008 soit une hausse de 3,55 %.

Si les données concernant le Conseil d'État pour l'année 2008 ne sont pas encore connues, il convient de rappeler qu'en 2007, le nombre d'affaires jugées avait atteint 10 000 dossiers environ. Le stock des affaires restant à juger était de 8 200 affaires.

Le nombre de nouvelles affaires, et, par conséquent, le stock et les délais de jugement devant le Conseil d'Etat, seront sans doute plus élevés en 2008, du fait de contentieux conjoncturels (élections municipales) et de l'augmentation mécanique du nombre de recours en appel et en cassation dû à l'augmentation de l'activité des juridictions administratives de premier ressort (170 000 nouveaux dossiers en 2007, + 2%) et d'appel (26 500 dossiers nouveaux en 2007, + 26 %).

Devant ces juridictions administratives, l'année 2008 devrait également être marquée, toujours pour les juridictions de premier ressort et d'appel, par l'augmentation prévisible des recours en matière de droit au logement opposable et des recours relatifs au permis de conduire à points.