patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 19/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

A peine avait-on pu appréhender les conséquences de l'ordonnance instaurant de nouveaux recours en matière de commande publique que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de "simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures" était publiée.

Ce « monument » ne comporte pas moins de 140 articles, sur 66 pages de J.O. (!) destinés à « simplifier », « clarifier » et « alléger » nombre de règles juridiques et de procédures issues des législations les plus diverses.

L'intention est louable mais le résultat laisse perplexe...

Les mesures sont articulées autour de quatre grandes thématiques faisant chacune l'objet d'un chapitre distinct : les citoyens et les usagers des administrations (art. 1er à 25), les entreprises et les professionnels (art. 26 à 78), les collectivités territoriales et les services publics (art. 79 à 121) et le droit pénal (art. 122 à 140).

Les mesures regroupées sous le titre « mesures en faveur des citoyens et des usagers des administrations » rassemblent essentiellement des mesures intéressant le droit privé (indivision, tutelle, commerce, construction et habitation...) mais on y trouve aussi, pêle-mêle, des mesures modifiant le Code de l'urbanisme, le Code Général des Collectivités territoriales, le Code de Justice administrative...

Les mesures de simplification concernant les collectivités territoriales et les services publics, intéressent de nombreux domaines et sont impossibles à résumer : refonte partielle de nombreuses règles d'organisation et de fonctionnement des institutions locales, modification de certaines dispositions relatives aux moyens des collectivités territoriales, réforme plusieurs législations « voisines » au droit des collectivités territoriales...

Ainsi, le seul article 80 de la loi abroge pas moins de 75 articles, issus de textes codifiés ou non!

En outre, le texte confère au Gouvernement confère la possibilité de modifier par ordonnances de multiples Codes ou textes: modification de la partie législative du Code général des collectivités territoriales en vue de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d'adapter les renvois à des textes aux évolutions législatives et réglementaires et d'abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet (art. 87), simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes (art. 88) etn enfin, modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires (art. 120).

Conclusion (très) provisoire : de nouveaux et nombreux textes à venir!

Par patrick.gaulmin le 15/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

Une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient d'être publiée au JO.

Elle transpose une directive Parlement européen et du Conseil de l'année 2007, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics.

L'ordonnance concerne en premier lieu les « recours applicables aux contrats administratifs », qui sont de la compétence du juge administratif : à ce titre le Code de Justice Administrative est (encore une fois) substantiellement modifié (création de nouveaux articles L. 551-1 à L 551-23...).

Elle concerne également « recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique », de la compétence du juge judiciaire : étonnamment, les nouvelles dispositions ne sont intégrés dans aucun Code existant...

L'ordonnance renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d'une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n'auraient pas été respectées.

L'efficacité du référé précontractuel est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée et l'introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat.

Est également crée un référé contractuel qui permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé.

La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Le juge est doté de pouvoirs nouveaux pour prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.

Les dispositions de cette ordonnance seront applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009... ce qui laissera le temps de digérer toutes ces nouvelles dispositions.