patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 22/06/09
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Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l'organisation d'un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage.

Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du bruit généré par des concerts.

Une seconde expertise démontrait que malgré certaines modifications prises par la Commune pour limiter le bruit, les nuisances sonores générées par les concerts dépassaient toujours allègrement les normes autorisées.

Munis de ce second rapport d'expertise, mes clients ont donc sollicité le paiement d'une provision, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, par le biais d'une procédure de référé.

Cette procédure à l'avantage d'être extrêmement rapide.

Toutefois, certaines conditions doivent être réunies.

En effet, en vertu de l'article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

On retrouve ici les conditions posées, en matière civile, par l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile, qui dispose: « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Par ordonnance du 11 mai 2009, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Toulon fait droit à nos demandes et condamne la Commune au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Au regard de ce second rapport d'expertise, le juge estime en effet que malgré les modifications effectuées, les nuisances résultant de l'organisation des concerts ne respectent pas l'émergence sonore limite du bruit prévu par la réglementation, notamment le décret n° 2006-1009 du 31 août 2006.

Le juge poursuit : le Maire de la Commune a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires et adaptées pour réduire les nuisances sonores

Le juge estime donc que le préjudice causé aux requérants doit être regardé comme ayant le caractère d'une créance non sérieusement contestable au sens de l'article R 541-1 du Code et condamne ainsi la Commune.

Bien évidemment, la somme allouée au titre de cette procédure est une provision et l'instance se poursuite, sur le fond, aux fins de déterminer le montant total du préjudice.

Réf. : Tribunal Administratif de TOULON, ordonnance n° 090666-9 du 11 mai 2009

Par patrick.gaulmin le 05/06/09
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La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier.

Il avait déjà été annoncé, dès l'an dernier, qu'à compter du 1er janvier 2010, l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement serait supprimée.

C'est donc la fin d'une très ancienne profession, qui avait perdu toute justification depuis de nombreuses années.

En effet, rappelons qu'en appel, c'est l'avocat qui rédige les conclusions et plaide le dossier lors de l'audience.

Le rôle de l'avoué (et le montant de ses honoraires, équivalents voir supérieur à ceux de l'avocat...) était donc particulièrement difficile à faire admettre au justiciable.

Compte tenu des moyens de locomotions actuels (la Cour d'Appel n'est plus à une journée de diligence, comme au XIXeme siècle...) et des moyens de communications électroniques (intranet sécurisé), permettant de signifier des conclusions quasi instantanément, cette réforme est la bienvenue.

Elle avait été préconisée par le rapport ATTALI.

Une telle mesure est de nature à réduire considérablement le coût du procès en appel.

Le projet de loi parle de fusion des professions d'avocats et d'avoués car au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats.

Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.

Le projet de loi fixe également les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder et instaure un accompagnement individualisé des salariés des avoués, destiné à favoriser leur reclassement.