patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 28/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d'avocat : le rapport DARROIS), avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l'Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l'« acte contresigné par un avocat » ou « acte d'avocat », préconisé par le rapport DARROIS.

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné [...], est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil. [...] ».

L'objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé, l'acte bénéficiant d'une force probante renforcée.

Le Président de la République a rappelé que l'adaptation des professions du droit aux exigences de la société française et du monde économique (formation des professionnels, financement de l'aide juridictionnelle...) était l'une des conditions indispensables au succès de la réforme du système judiciaire souhaitée par les Français.

(Source: communiqué présidence de la République, 26 août 2009).

Par patrick.gaulmin le 26/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Dans le cadre d'une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l'article L. 642-2, alinéa 1er du Code du Patrimoine dispose:

« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le Code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France ».

En vertu du 2ème alinéa de l'article précité:

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.(...)".

Si l'avis défavorable est maintenu au niveau régional, le pétitionnaire peut le contester devant le Tribunal administratif, à l'occasion de la contestation du refus d'autorisation qui en résulte.

Le Parlement a récemment tenté de supprimer cet avis conforme de l'ABF, par le biais d'un amendement inséré dans la loi du la loi n 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, en le remplaçant par un avis simple... mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Comme le rappelle une réponse ministérielle récente (Rép. min. n° 48533 : JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083), "L'objectif était de faciliter le lancement de travaux dans ces zones dans le contexte du plan de relance, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction. Cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2009 (Cons. const., 12 févr. 2009, déc. n° 2009-575 DC) au motif qu'il n'avait pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans la version initiale du projet de loi.

NB: La disposition a toutefois été examinée dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement" (dite loi Grenelle II) (voir notre article du 30 septembre 2009).