patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 29/09/09
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Cette fois, le texte est voté.

Comme nous l'indiquions dans un précédent article, le Parlement avait déjà tenté de supprimer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux sis dans une ZPPAUP mais la tentative avait échoué du fait de la censure du Conseil constitutionnel (pour des questions procédurales).

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement supprime cet avis conforme et le remplace par un avis simple.

Désormais, le premier alinéa de l'article L. 642-3 du Code du Patrimoine est rédigé comme suit:

« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le Code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France"

Notons toutefois qu'en vertu du second alinéa:

"Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France est saisi en application du présent article. Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord ».

Cette transformation d'un avis conforme (avis devant être demandé et devant être suivi) à un avis simple a suscité de nombreux débats.

Par patrick.gaulmin le 24/09/09
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Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l'Intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire.

Dans cette affaire, notre client avait fait l'objet de plusieurs procès-verbaux d'infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était devenu nul.

Par conséquent, le Ministère de l'Intérieur lui avait adressé une décision "48 SI" constatant la perte de validité du permis et l'invitant à resituer celui-ci à la Préfecture.

Or, l'administration ne peut prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.

Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l'infraction et de mesurer les conséquences sur la validité de son permis, ainsi que le Conseil d'Etat l'a déjà jugé.

Ainsi, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

En l'absence de cette information préalable, le retrait des points est illégal, en vertu d'une jurisprudence désormais parfaitement établie.

Faute pour l'administration d'apporter cette preuve, la décision 48 SI a été annulée.

En conséquence, il a été enjoint au Ministère de l'Intérieur de reconstituer le capital de points illégalement retirés (12) affectés du permis de notre client.

Réf.: Tribunal Administratif de TOULON, 4 septembre 2009, G., req n° 0801242.

Par patrick.gaulmin le 11/09/09
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L'entrée dans la fonction publique est conditionnée à la réussite d'un concours.

A l'issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire.

A l'issue de cette période de stage, l'agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes.

Bien évidemment, l'agent peut contester ce licenciement.

Toutefois, les garanties de l'agent non titulaire sont faibles par rapport à celles de l'agent titulaire.

En effet, pour contester son licenciement l'agent non titulaire ne peut invoquer ni le droit à communication du dossier, ni le droit à motivation de la décision de licenciement, le licenciement n'étant pas considéré comme une sanction.

En revanche, il peut notamment invoquer des irrégularités tirées du déroulement de son stage.

Tel était le cas dans une espèce jugée récemment par le Tribunal Administratif de TOULON (TA TOULON 2ème ch, 25 juin 2009, req.n°07-06078)

L'affaire concernait un professeur des écoles stagiaire.

En vertu du décret n° 90-680 du 1er août 1990, les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation d'une année qui constitue la 2ème année de formation en IUFM.

En vertu de ce texte, « cette 2ème année de stage comprend d'une part une période d'exercice des fonctions (...) ; D'autre part des périodes de formation théorique et pratique organisées par les Instituts universitaires de formation des maîtres. Pendant toute la durée de leur nouvelle année de stage, les professeurs des écoles stagiaires (...) bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques) »

Or, le professeur des écoles stagiaire n'avait pas bénéficié de cette formation.

En ne dispensant pas cette formation, l'administration n'avait pas mis en mesure l'agent d'avoir toutes les compétences utiles pour prétendre à sa titularisation et, par suite la décision de ne pas le titulariser n'était pas fondée sur une juste appréciation de ses qualités.

Ceci justifie l'annulation du licenciement.

Le second apport du jugement concerne les conséquences de l'annulation dudit licenciement.

Bien évidemment, l'agent dont le licenciement est annulé doit être réintégré dans la fonction publique.

Toutefois, il n'est réintégré qu'en qualité de stagiaire et n'est donc pas automatiquement titularisé.

Ce n'est donc qu'à l'issue d'une nouvelle année de stage que l'agent pourra le cas échéant être titularisé.

Par patrick.gaulmin le 08/09/09
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Outre les nombreux référés « classiques » existant devant le Juge Administratif (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles...) qui ont vocation à être utilisés quel que soit le contentieux (fonction publique, urbanisme, marchés, responsabilités...) le Code de Justice Administrative organise également des référés particuliers à certains contentieux (article L551-1 et suivant et R551-1 et suivants).

Parmi ces référés particuliers, le référé précontractuel occupe une place importante.

En vertu de l'article L551-1 du Code de Justice Administrative, le Président du Tribunal Administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auquel est soumise la passation des marchés publics

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ainsi que le représentant de l'Etat

Le Président du Tribunal Administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses de prescription destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Dés qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de 20 jours.

Dans une affaire récente notre cliente, une Collectivité Territoriale, avait décidé de déléguer les services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif.

Au terme d'une longue procédure de mise en concurrence, elle avait alors arrêté le choix du délégataire et avait ainsi avisé les autres candidates du rejet de leur offre.

Les requérantes, deux candidates évincées, soutenaient que les dispositions de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales avaient été méconnues, en ce que l'avis de publicité ne faisait pas mention de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et en ce que cette capacité à assurer la continuité du service public n'avait pas été prise en compte au stade de l'examen des candidatures mais au stade de l'analyse des offres.

Les requérantes en déduisaient que cette méconnaissance de mise en publicité et mise en concurrence étaient de nature à les léser et elles avaient saisi le Président du Tribunal Administratif de Marseille sur le fondement de l'article L551-1.

Le Juge des référés rejette ces requêtes par ordonnance du 17 août 2009 (n° 0904926 et 0904932)

En effet, comme nous l'avions conclu, le Juge retient qu'il ressortait bien des avis d'appels publics à la candidature que ceux-ci comportaient la mention selon laquelle « le candidat remettrait un dossier permettant à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public ».

De même, le Juge retient qu'il ressortait des procès verbaux de la Commission d'Ouverture des Plis que celle-ci avait pris en compte l'aptitude à assurer la continuité du service public pour admettre les candidatures.

Le reste des demandes des requérantes est également rejeté, y compris celle tendant à enjoindre à la commune de leur communiquer les motifs détaillés du rejet de leur offre et une copie complète du rapport d'analyse des offres, dés lors que les requérantes ne justifiaient pas qu'elles avaient formé une telle demande antérieurement à l'introduction de la requête auprès de la commune.

Cette ordonnance illustre la difficulté de mise en œuvre du référé précontractuel dont la recevabilité est examiné au regard des conditions posées par le Conseil d'Etat dans son arrêt SMIRGEOMES (Section 3 oct.2008, n° 305420)

Désormais, la requérante ne peut invoquer que des manquements qui eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risque de la léser, en avantageant une entreprise concurrente.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'à compter du 1er décembre 2009 les dispositions relatives au référé précontractuel seront très sensiblement modifiées (voir notre chronique du 15 mai 2009- Nouvelles procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).

Réf.: TA MARSEILLE, ordonnance de référé, 17 aôut 2009 (n° 0904926 et 0904932)