patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 20/10/09
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Le droit des marchés publics ne cesse de subir d'importantes évolutions.

La parution des nouveaux CCAG relatifs aux marchés des techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et aux marchés publics industriels (CCAG-MI) marque la fin de la réforme de l'ensemble des CCAG applicables au marchés publics.

Paru en début d'année, le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, prévoit de nombreux mécanismes tendant à prévenir les différends et à faciliter l'exécution du marché (arrêté du janvier 19 janvier 2009)

Ce nouveau CCAG est applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 19 mars 2009.

Paru au Journal officiel du 1er octobre 2009, le nouveau CCAG Travaux entrera en vigueur trois mois après sa publication, soit le 1er Janvier 2010.

Enfin, trois nouveaux CCAG sont parus au Journal officiel du 16 octobre 2009.

Ils s'appliquent aux marchés des techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et aux marchés publics industriels (CCAG-MI).

Ils entreront en vigueur dès le 16 novembre prochain.

Selon le Ministère de l'Economie, le but de tous ces nouveaux CCAG est la simplification et le rééquilibrage du dispositif contractuel.

Rappelons également que parmi les très nombreuses modifications intervenues, certaines concernent les recours et dotent les juridictions administratives et judiciaires de nouveaux pouvoirs étendus (nouveaux articles L. 551-1 à L 551-23 du Code de Justice administrative, applicables au contrat passés à compter du 1er décembre prochain).

Par patrick.gaulmin le 12/10/09
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Outre les procédures de référé suspension, référé mesures utiles, référé provision ou encore référé précontractuel, le Juge administratif connait également de la procédure dite du "référé liberté".

En vertu de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative :

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Dans cette affaire jugée par le Tribunal Administratif de TOULON le 9 octobre 2009 (ordonnance n° 0902466-9) il était question du droit d'expression des Conseillers Municipaux d'opposition.

En effet, en vertu de l'article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans les communes d'au moins 3500 habitants, lorsque la commune diffuse, sous quelques formes que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, selon des modalités d'application à définir par le règlement intérieur »

La liberté d'expression des conseillers municipaux et par suite celle des conseillers municipaux d'opposition est considérée comme une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de Justice Administrative (CE, commune de VENELLES, 18 janv.2001)

La seule restriction à ce droit d'expression résulte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

En effet, en tant que directeur de la publication le Maire peut exercer un contrôle sur le contenu des articles produits par les conseillers municipaux minoritaires afin d'éviter tous propos injurieux, outrageants ou diffamatoires (CAA VERSAILLES, 27 sept 2007, commune d'ASNIERES)

Par conséquent, dès lors que la situation d'urgence est caractérisée, le Maire ne peut porter atteinte d'une manière grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, faute de quoi son comportement peut être censuré par le Tribunal Administratif statuant en matière de référé liberté.

Dans cette affaire une audience publique a été organisée, ce qui n'est pas toujours le cas (loin s'en faut), le juge pouvant rejetter la demande par ordonnance sans tenue d'une audience.

Par patrick.gaulmin le 05/10/09
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Lors du 79e congrès de l'Association des départements de France, le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales a présenté les grands axes de la réforme des collectivités territoriales.

Le Ministre a rappelé que « 83% des Français estiment notre organisation administrative trop compliquée, que 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse, que 71% d'entre eux estiment qu'une réforme du mode d'organisation des différentes collectivités locales est nécessaire, et que près de 60% considèrent qu'il y a trop d'échelons de décision ».

La réforme sera organisée autour de 4 axes.

1. Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle région-département et un pôle communes-intercommunalité.

Le conseiller territorial remplacera le conseiller général et le conseiller régional.L'élection de 3 000 conseillers territoriaux en remplacement des 6000 conseillers généraux et régionaux se traduiraient par une baisse de environ « 70 millions d'euros par an». Ce conseiller territorial serait élu selon un « scrutin mixte, à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéiront à des critères régionaux. Ce scrutin sera à un tour et toutes les voix seront utiles».

La première élection du conseiller territorial aura lieu en 2014. En mars 2010, les mandats des conseillers régionaux élus passeront de 6 à 4 ans et ceux des conseillers généraux qui seront élus en 2011, de 6 à 3 ans.

2. Simplifier le paysage en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités et en supprimant les niveaux devenus superflus.

- élection au suffrage universel direct des délégués communautaires par fléchage et l'abaissement en conséquence du scrutin de listes aux communes de plus de 500 habitants,

- achèvement de la couverture intercommunale du territoire national fin 2013,

- rationalisation du périmètre des structures (EPCI et syndicats) pour la fin 2013 et la suppression des pays qui devront se rapprocher des structures intercommunales existantes.

3. Créer des métropoles afin de permettre aux grandes agglomérations de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales en leur offrant un nouveau cadre institutionnel plus adapté.

4. Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements, réaffirmer la clause générale de compétence.

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales sera présenté en Conseil des ministres au cours de la seconde quinzaine d'octobre et la discussion parlementaire s'engagera à la mi-décembre au Sénat.