patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 25/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Annoncé voici plus d'un an, la suppression de la l'obligation de recourir à un avoué devant la Cour d'appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d'avoué).

A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend deux volets :

- une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office,

- le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés.

Par ailleurs, un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé et celui-ci sera notamment alimenté par un « droit », c'est-à-dire une taxe, payé par les justiciables.

Ce droit sera dû par l'appelant, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, sauf lorsque l'appelant bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Son tarif serait fixé à 330 euro;.

En définitive, l'obligation du ministère d'avoué disparaît mais les parties supporteront une taxe bénéficiant à la profession d'avoué.

Les avocats devront faire de pédagogie pour expliquer ceci à leurs clients!

Par patrick.gaulmin le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

En vertu de la célèbre jurisprudence Cohn-Bendit, figure du « G.A.J.A. » (CE, Assemblée, 22 décembre 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit), il était considéré, jusqu'à présent, qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'État avait été défaillant dans son obligation de transposition.

Or, par un important revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat vient de reconnaître la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif, réglementaire ou individuel, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

Dans ce même arrêt, le Conseil d'Etat définit également un régime adapté de charge de la preuve dans les cas où il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination.

La requérante invoquait le bénéfice de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000, dont l'article 10 requiert des Etats membres de l'Union qu'ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination.

Cette directive n'avait pas été transposée par la France à l'époque de l'acte contesté.

La transposition des directives communautaires, qui est une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, le caractère d'une obligation constitutionnelle.

Le juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, doit donc garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation constitutionnelle à l'égard des autorités publiques.

Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, cependant, les dispositions de la directive ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu'elles sont directement invocables.

Elles réservent en effet la possibilité de ne pas aménager la charge de la preuve en matière de discrimination, lorsque le juge dispose de pouvoirs d'instruction, ce qui est le cas du juge administratif en droit public français.

Dès lors que la disposition n'est pas inconditionnelle, elle ne peut être invocable par un particulier.

Malgré l'absence d'effet direct de cette directive, le Conseil d'Etat a considéré qu'il appartenait au juge administratif de prendre en compte les difficultés propres à l'administration de la preuve dans les cas où il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination.

Le Juge a aussi souligné la nécessité de tenir compte en pareil cas des exigences résultant des principes constitutionnels que sont les droits de la défense et l'égalité de traitement des personnes.

Au regard de ces particularités, il a décidé de définir, de manière autonome, un dispositif adapté de charge de la preuve, qui a vocation à s'appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008.

Ce dispositif requiert du requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.

Il incombe alors au défendeur, c'est-à-dire à l'administration, de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d'instruction utile.

Le Conseil d'Etat a suivi cette méthode pour apprécier la situation de la requérante et conclu que le choix opéré par l'autorité de recrutement ne reposait pas sur des motifs entachés de discrimination.

Par patrick.gaulmin le 13/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et est désormais en attente de son vote au Sénat.

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République.

Cet article ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Le projet de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, détermine les conditions d'application de l'article 61-1.

Il prévoit que la question de l'inconstitutionnalité de la loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

La juridiction saisie devra procéder à un premier examen de la question de constitutionnalité avant de la renvoyer à la juridiction suprême dont elle relève.

Ce n'est qu'après cette étape que le Conseil constitutionnel pourra être à son tour saisi, si la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat estime que la disposition contestée soulève une question nouvelle ou une difficulté sérieuse.

Par ailleurs, la réforme prévoit que les Cour suprêmes et le Conseil constitutionnel disposent chacun de trois mois pour régler la question.

Une fois cette loi organique adoptée, des décrets d'application seront nécessaire pour que cette nouvelle voie de droit soit effective, soit 2 ans après le vote de la révision constitutionnelle...

Si les conditions de saisine du Conseil constitutionnel sont assez strictes, elles ouvrent toutefois des perspectives intéressantes pour les avocats publicistes, du fait de la "consitutionnalisation du droit", annoncée et souhaitée par une partie de la doctrine.

Par patrick.gaulmin le 06/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe.

Le Chef de l'Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d'injuste, d'inéquitable, d'incompréhensible...

Les élus locaux se sont offusqués de la perte d'une de leur principale ressource financière.

Or, il n'a manifestement jamais été question de supprimer cette taxe.

Tout au plus c'est un changement d'appellation.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET).

La CET est scindée en une cotisation locale d'activité (CLA) et une cotisation complémentaire (CC).

La CLA aura pour assiette les valeurs foncières utilisées par l'entreprise, sans celles des équipements mobiliers. Les taux d'imposition resteront fixés au niveau local (avec obligatoirement une tendance à l'augmentation).

La CC aura pour assiette la valeur ajoutée, avec un taux national et progressif selon le chiffre d'affaires de l'entité économique : de 0,5 % à 1,5 %.

Les contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés (soit environ 70 % des avocats) seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d'activité de 6 % de leurs recettes, ce qui fait qu'ils seront imposés plus lourdement que l'ensemble des autres assujettis !

Comme l'a indiqué, le Conseil National des Barreaux « la législation envisagée rompt le principe de l'égalité devant l'impôt » et, pour les avocats, « créée une situation inéquitable selon que l'on est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) ».

Belle réforme que cette "suppression" de la taxe professionnelle, qui va aboutir à un accroissement des charges des cabinets d'avocats et, par conséquent, va renchérir le coût de leurs honoraires (les avocats sont déjà assujettis à la TVA à 19,6 %... il faut croire que saisir la justice est un luxe!).

Il faut croire que le droit à l'accès à la justice est un luxe.