patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 22/12/09
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Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Une telle indemnité avait déjà été créée pour les fonctionnaires d'Etat (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et il était logique qu'une mesure similaire soit prise pour la fonction publique territoriale, dont les effectifs croissent toujours de façon significative.

En vertu du décret du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour les motifs suivants :

- Restructuration de service,

- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,

- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 du texte.

Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4 du texte, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

Le texte précise que ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

En vertu de l'article 4, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire, qui est exclusive de toute autre indemnité de même nature, est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Enfin, l'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Par patrick.gaulmin le 16/12/09
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Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbains, dite Loi SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique.

Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures.

Lorsqu'ils font l'objet d'une révision, le POS sont donc transformés en PLU.

En revanche, la procédure de révision simplifiée des POS prévue à l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme permet à une commune de retarder la procédure de transformation puisque le POS subsiste.

Suite à l'intervention de la loi SRU, une première prorogation jusqu'au 1er janvier 2004 est intervenue, une seconde a reporté le délai jusqu'au 1er janvier 2006, puis une troisième jusqu'au 1er janvier 2010.

Certains demandaient que le délai soit à nouveau prorogé.

Le Gouvernement vient de faire savoir, par le biais d'une réponse à un parlementaire, qu'il considérait qu'il n'était pas souhaitable de s'orienter vers une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d'une révision simplifiée.

C'est donc la fin de la révision simplifiée des POS.

Par patrick.gaulmin le 11/12/09
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A l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l'intervention du rapporteur public à l'audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu'ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative.

Trois objectifs sont fixés :

- « anticiper les nouvelles missions du juge administratif » L'exception de constitutionnalité permettra au justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi devant les juges administratifs. D'après le Garde des Sceaux, la loi organique d'application doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, après l'intervention d'un décret,

- « améliorer la répartition entre l'Administration et le juge en renforçant les recours administratifs préalables obligatoires ». Une expérimentation serait lancée pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs. Le Ministre cite l'exemple, le contentieux du retrait des points du permis de conduire,

- « clarifier le statut des juges administratifs ». Le ministre veut que le statut des juges administratifs soit mieux défini par la loi, que soient renforcés les liens entre le Conseil d'État et les tribunaux administratifs et élargir les possibilités de nomination des magistrats des tribunaux administratifs au Conseil d'État.

Pour l'ensemble de ces mesures, un projet de loi devrait être présenté prochainement.

L'objectif est de permettre à la justice administrative de faire face à de nouveaux défis : les contentieux de masse, la complexification des normes et de leur internationalisation et l'exigences des citoyens, qui veulent une justice plus réactive, plus efficace.

Le Garde des Sceaux précise qu'entre 2002 et 2008, le nombre de dossiers traités par magistrats a augmenté de 25 à 30 %. Les délais de jugement ont été réduits de 50 % devant les cours administratives d'appel et d'environ 20 % devant les tribunaux administratifs. D'ici 2011, les moyens seront renforcés : 150 nouveaux postes sont prévus, dont 70 magistrats.

Par patrick.gaulmin le 08/12/09
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Les lotissements sont généralement constitués en Association Syndicale Libre (ASL).

L'ASL possède des statuts, un règlement et un cahier des charges, qui constituent les documents indispensables à son fonctionnement.

La modification de ces documents obéit à des règles particulières.

Ainsi, en vertu de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent, ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant le lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain ».

Dans une affaire jugée récemment, le Tribunal administratif de TOULON rappelle les obligations qui découlent de ces dispositions (jugement du 27 novembre 2009, n° 0701375).

Dans ce dossier, une co-lotie, avait saisi le maire d'une demande tendant à modifier d'emprise au sol maximale figurant dansl e cahier des charges.

Cette modification n'ayant pas été votée en assemblée générale, la co-lotie avait adressé le projet de modification du cahier des charges à la plupart des co-lotis... mais pas à notre cliente, alors que les lots avoisinants étaient particulièrement affectés par cette modification.

Le maire avait autorisé la modification de l'arrêté de lotir et notre cliente sollicitait l'annulation de cet arrêté.

Comme le rappelle le Tribunal, l'accord de la majorité des colotis doit être donné sur la base de documents indiquant clairement la portée des modifications envisagées.

En outre, l'autorité compétente doit s'assurer que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée soit recueilli dans des conditions qui permettent aux propriétaires directement intéressés par les modifications envisagées d'en être informés et de faire valoir leurs droits en conséquence (CE 13 janvier 1997, req. n° 146470).

Or, il n'en était rien en l'espèce puisque notre cliente n'avait pas été destinataire du projet de modification.

Le Tribunal administratif de TOULON annule donc l'arrêté, en ce qu'il modifie les lots voisins de ceux de la requérante, qui n'avait pas été informée des modifications à intervenir, au sens des obligations découlant de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme.

Par patrick.gaulmin le 04/12/09
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Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a présenté, lors du conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (voir notre article du 19 mai 2009) est destinée à centrer le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier.

L'ordonnance réduit la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au préfet au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.

Elle modifie donc les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2, qui dressent respectivement les listes des actes des communes, départements et régions, soumis au contrôle de légalité... on ne peut vraiment dire que la modification, très limitée, opère un changement radical, tant ces listes sont hétéroclites.

L'ordonnance prévoit notamment de soustraire à l'obligation de transmission :

- dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d'office (pour le gouvernement, les personnes concernées seraient plus compétentes pour apprécier la nécessité de faire un recours...),

- dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.