patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 13/01/10
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En ce début d'année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats...), intéressons nous à l'évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir.

L'année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog.

A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 000 visites pour 2009 (soit le double de l'année 2008).

Voici quelques une des principales réformes annoncées:

1. La réforme de la procédure pénale : l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue semble inévitable au regard de la jurisprudence de la CEDH (V. les arrêts des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009) mais nos gouvernants ne semblent pas 'y résoudre. En revanche, la suppression du Juge d'instruction annoncée par le Chef de l'Etat semble désormais acquise.

2. La création de l'acte d'avocat, qui pourra remplacer l'acte notarié dans certains cas (voir notre article du 18 avril 2009). La proposition de loi est déjà déposée et le Ministre de la Justice a confirmé la nécessité de faire avancer cette réforme au plus vite.

3. La question prioritaire de constitutionnalité ou exception d'inconstitutionnalité. Cette nouvelle voie de droit entrera en vigueur le 1er mars 2010 (voir notre article du 13 novembre 2009).

4. La réforme de la procédure devant la Cour d'Appel, avec la disparition programmée des avoués au 1er janvier 2011 et la généralisation de la dématérialisation des actes de procédure

Par ailleurs, toutes les branches du droit continuent à subir de nombreuses mutations depuis plusieurs années.

L'inflation normative, pourtant dénoncée par tous, atteint des sommets.

Au premier juillet 2007, LEGIFRANCE recensait 2 619 textes de nature législative en vigueur, représentant 22 334 articles.

Au niveau réglementaire, 23 883 décrets en vigueur étaient recensés au 1er juillet 2008, représentant un total de 137 219 articles.

Les 64 codes en vigueur représentent enfin un total de 33 742 articles de nature législative, 57 080 articles de nature réglementaires et 11 415 articles indifférenciés (codes sans distinction entre partie législative et partie réglementaire)...

A ces dispositions nationales, il faut ajouter les textes européens 17 549 directives, règlements ou décisions en vigueur en 2009!

L'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme, pourtant érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, est quelque peu malmené!

Par patrick.gaulmin le 05/01/10
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Deux décrets viennent modifier de façon significative le Code de Justice administrative, le Code des Marchés publics et le Code de l'Organisation Judiciaire.

Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, modifie la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire.

Il précise, dans un tableau annexé, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation, par des pouvoirs adjudicateurs, des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.

Ainsi, c'est le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE qui devient compétent pour les litiges du ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Les disposition du décret du 27 novembre 2009 sont entrées en en vigueur le 1er décembre 2009 mais la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.

Le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 parachève la transposition de la directive européenne Recours, engagée par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (voir notre article du 15 mai 2009 : Nouvelles procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).

Dans le cadre du référé précontractuel, le juge administratif ou judiciaire, selon la nature du contrat ne peut pas statuer avant le 16ème jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre (11 jours en cas de communication par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés).

L'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur, en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle sera réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur (CJA, art. R. 551-2).

Dans le cadre du référé contractuel, le juge devra être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat, ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat (CJA, art. R. 551-7).

L'article 80-I du Code des marchés publics est modifié en ce sens.

En vertu du nouvel article 83 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur communique désormais à tout candidat écarté, qui n'a pas été destinataire de la notification prévue à l'article 80-I du même code, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les 15 jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.

Il ne s'agit que d'un aperçu des multiples modifications opérées par ces textes, qui sont reprises dans une fiche, mise en ligne par le Ministère de l'Economie (http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-...).

Par patrick.gaulmin le 02/01/10
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Au delà du chiffre sympbolique de 50 000 avocats, les récentes statistiques publiées par le Conseil National des Barreaux permettent d'appréhender l'évolution de la profession en France.

La profession d'avocat compte plus de 50 000 membres (50 314) au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans.

La France comptabilise 80,7 avocats pour 100 000 habitants, contre 77/100 000 habitants en 2006.

La moyenne d'âge s'élève à 42,8 ans pour l'ensemble des avocats, 45,5 ans pour les hommes et 40,1 ans pour les femmes. À l'entrée dans la profession, l'âge moyen est de 27,7 ans pour les hommes et 27,1 ans pour les femmes.

En 2008, l'âge moyen de départ à la retraite s'établit à 64,6 ans.... A comparer avec l'âge moyen de départ à la retraite de l'ensemble de la population !

S'agissant des modes d'exercice de la profession (en 2008), 35,6 % des avocats exercent en individuels, 29,6 % sont collaborateurs, 28 % associés et 6,5 % salariés non associés. Parmi les 5.761 groupements d'exercice dénombrées, on retrouve: 38 % de SCP, 47 % de SEL et 11 % d'associations.

Au total, 30 500 cabinets d'avocats emploient 3.272 avocats salariés et environ 39 500 salariés non avocats, 90 000 personnes travaillant au sein de la profession tous profils confondus.

En 2005, la profession a généré plus de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont 27 % de services aux particuliers, 69 % de services aux entreprises et 4 % de services aux administrations et collectivités territoriales.

Par delà ces chiffres, subsiste une très grande disparité entre les avocats de PARIS et de la Province : un écart de 72,7 % est relevé entre le revenu annuel moyen constaté à Paris et en province.

Enfin, les avocats ont assuré 785 171 missions de base d'aide juridictionnelle (AJ) en 2008, représentant une somme de 241,47 M d'euros H.T. 23 183 avocats ont effectué au moins une mission d'aide juridictionnelle.