patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/02/10
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A peine m'étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements !

En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives.

Notons que le décret comporte une « notice explicative » qui expose, avant le corpus normatif, ses principales orientations.

Il est vrai que le texte méritait un résumé car il ne comporte pas moins de 57 articles et opère de changements notables, applicables immédiatement, c'est-à-dire à partir du 24 février 2010, dans des domaines variés.

Seules les dispositions relatives à la redéfinition des compétences en premier ressort, intéressant principalement le Conseil d'Etat (articles 1 et 2) et celles relatives à la contestation des dépens (article 47) ne seront applicables qu'à compter du 1er mai 2010 ou le 1er janvier 2011 pour celles relatives à la mobilité statutaire et au détachement des magistrats administratifs (article 53).

Compte tenu de la densité des modifications apportées, nous évoquerons dans un premier article les dispositions qui sont déjà entrées en vigueur.

Toutefois nous ne reviendrons donc pas sur les dispositions relatives à la rationalisation des formations de jugement au Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d'appel, sur celle relatives à la Mission d'inspection des juridictions administratives, au Conseil Supérieur des TA et CAA ou à la gestion administrative et budgétaire des juridictions administrative.

En revanche, les dispositions relatives à la procédure contentieuse (articles 27 et suivants) sont susceptibles de produire des effets notables et « visibles » pour les praticiens.

En premier lieu est créé un article R. 611-8-1 ainsi rédigé: «Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.»

C'est donc l'introduction, dans le Code Justice administrative, du mécanisme des écritures récapitulatives, existant déjà dans le Code de Procédure civile, depuis le décret du 28 décembre 1998.

Notons toutefois qu'en l'espèce, ce mémoire récapitulatif devrait être l'exception, puisqu'il doit être demandé par le Président de la formation de jugement, alors que devant les juridictions civiles, les conclusions récapitulatives sont obligatoires toutes les demandes qu n'y figurent pas

Des modifications sont apportées aux règles relatives aux mises en demeure adressées aux parties et la clôture d'instruction, ainsi qu'au constat et à l'expertise, lesquelles feront l'objet d'un prochain article sur ce blog .

Par patrick.gaulmin le 03/02/10
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L'audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TOULON s'est tenue le 15 janvier 2010.

Au cours de cette audience, le Président du Tribunal, Monsieur François RACHOU, a fait part des différents chiffres reflétant l'activité de la juridiction pour l'année 2009.

Le nombre d'affaires nouvelles a augmenté légèrement puisqu'il a atteint en 2009 : 11 033 affaires nouvelles (+0,6 % d'augmentation)

Dans le même temps, le nombre d'affaires terminées a légèrement augmenté.

Ainsi le stock d'affaires civiles restant à juger est en diminution.

La durée moyenne des affaires est actuellement de 8,6 mois en 2009 et l'âge moyen du stock est de 15,5 mois en 2009.

S'agissant des procédures urgentes, le nombre des référés est en diminution alors que le nombre des requêtes augmentent.

Les affaires familiales (divorce, autorité parentale, droits de visite...) représentent environ 47 % du stock total des affaires.

En matière pénale, le stock des affaires correctionnelles a augmenté, passant de 3 291 à 3 779 jugements rendus en 2009, soit une augmentation de 14,83 %.

S'agissant de l'exécution des peines, le nombre de jugements a augmenté, avec une hausse particulière (environ 60 %) s'agissant du nombre de placements sous surveillance électronique.

Tous ces chiffres reflètent l'accroissement du contentieux dans le département.

Cet accroissement est également une réalité devant les juridictions commerciales et administratives, dans une société où le droit occupe une part de plus en plus importante.

Par patrick.gaulmin le 01/02/10
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Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Toutefois, ce principe pouvait recevoir une dérogation: ainsi, en vertu de l'article R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction résultant du décret du décret n°2006-555 du 17 mai 2006:

« En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.

Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques».

Dans cette affaire, une commune, qui souhaitait édifier une salle de spectacle, avait fait une demande pour bénéficier de cette dérogation.

Le Préfet du VAR avait accordé une dérogation, sur le fondement de l'article R. 111-19-6 du code précité.

Nous avions attaqué le permis de construire, à raison, entre autres moyens, du non-respect des règles d'accessibilité.

Le Tribunal administratif de TOULON annule le permis car la dérogation accordée par le Préfet était illégale, à raison de l'illégalité de l'article R. 111-19-6 précité (TA TOULON, 8 janvier 2010, req. n° 0706668 et 0706704).

En effet, le décret du 17 mai 2006, qui avait introduit cette dérogation pour les construtctions nouvelles, avait été annulé par le Conseil d'Etat quelque mois plus tôt, le 21 juillet 2009 (req. n° 295382 et 298315).

L'arrêté municipal litigieux méconnaissait donc l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du Conseil d'Etat (l'annulation est rétroactive et, par conséquent, les dispositions du décret sont censées n'avoir jamais existé).