patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 29/03/10
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Corruptissima republica plurimae leges : plus l'État est corrompu, plus les lois se multiplient...

Cette phrase, écrite par Tacite (Les Annales, III, 27), est le titre d'un récent article de madame Chantal Delsol , membre de l'Institut (JCP, G, n° 12, 22 Mars 2010, 337).

Comme le rappelle madame DELSOL, « à l'aurore seulement, une législation joue son vrai rôle : elle assure l'équité. Ensuite, très vite, très tôt, le temps corrupteur courant sur son ère, les lois se voient détournées de leur but. Naturellement, parfois elles servent encore à réprimer les crimes. Mais cela devient rare. Le plus souvent, elles se multiplient comme moyens de se débarrasser d'un adversaire, de se venger d'un groupe, d'empêcher un puissant de monter davantage. Elles ne s'écrivent plus pour tous, dit l'historien, mais contre quelques-uns.

Qu'on pense à nos lois de circonstance, ajoutées les unes aux autres aussitôt qu'un gêneur s'impose, ou plus souvent arrachées par quelque groupuscule qui crie plus fort que l'orage, en dépit de son étroitesse. »

C'est le constat que l'on peut faire à la lecture d'un décret d'application (décret n° 2010-304 du 22 mars 2010) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « MOLLE », loi fourre-tout, modifiant quantités de textes d'espèces, et qui, en outre nécessite de multiples décrets d'application... dont certains ne verrons peut-être jamais le jour.

Ladite loi comportait déjà, à elle seule, 124 articles, représentant 55 pages du Journal Officiel.

Sil l'on y ajoute le nombre de pages des décrets d'application, cela fait combien ? Avis à mes lecteurs !

Comme le relève encore Madame DELSOL, à travers ces textes, « l'État, ou plutôt la société dans son ensemble, se corrompt par la progressive désobéissance aux lois. Celles-ci deviennent obsolètes par leur simple désaffectation. Aussi faut-il constamment en ajouter d'autres, qui subissent le même sort.

Les auteurs grecs ont pointé le doigt avec grande finesse sur cette misère.

Aussi l'on réclame et promulgue des lois toujours plus sophistiquées et nombreuses, aptes tout juste à calmer temporairement nos inquiétudes, et sûrement pas à répondre à la question. Comme le sauvage magicien, on soigne la flèche et non pas la blessure. Le mal est dans les moeurs, non dans les lois.

Quand une République est corrompue, il faut s'en prendre aux moeurs, et ce sont eux qu'il faut changer. Non sans peine. Comme il est simple de faire voter une loi ! On a le bonheur de croire qu'on décrète la vertu ! Quelle merveille que l'autorité gouvernante... De courte durée, néanmoins. Ce n'est pas ainsi qu'on réforme les moeurs. Il y faut la transmission et l'éducation. Mais surtout : des efforts continus et épuisants, pendant qu'on vote une loi dans son fauteuil, sans y penser et en signant son courrier».

Décidemment, tout ceci nous rappelle que notre confère TACITE était un visionnaire.

Par patrick.gaulmin le 19/03/10
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Suite de notre article consacré aux modifications apportées par le décret du 22 février 2010 : voici un aperçu des dispositions intéressant l'expertise.

En vertu du nouvel article R. 621-1 du CJA, la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision et la mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties.

Dans la pratique, l'expérience montre qu'une conciliation intervient rarement...

Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence, comme le prévoit désormais l'article R. 621-3.

Autre apport notable, désormais, le président de la juridiction peut décider d'organiser des réunions avec les parties et l'expert, afin de veiller à la bonne exécution des mesures d'investigation.

Au cours de ces séances peuvent être examinées : les délais d'exécution, la communication de pièces, l'étendue de l'expertise pour les procédures de référé...mais pas le fond du dossier.

Le président du tribunal ou de la cour peut désigner un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations (désignation des experts, organisation des séances de suivi, taxation des honoraires, etc.), qui peut assister aux opérations d'expertise (CJA, art. R. 621-1-1).

En cas de carence des parties, le président de la juridiction peut, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état (CJA, art. R. 621-7-1).

L'article R. 621-4 prévoit désormais que « L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. »

La procédure de récusation de l'expert est précisée (CJA, art. R. 621-6-1 et suivants).

C'est désormais à l'expert, et non plus à la juridiction, qu'incombe la charge de notifier son rapport aux parties. Si celles-ci y consentent, la transmission du document peut utiliser la voie électronique. Les parties disposent d'un délai d'un mois, susceptible d'être prorogé, pour déposer leurs observations (CJA, art. R. 621-9 ).

L'expert peut être convoqué, en présence des parties, pour fournir toutes explications complémentaires utiles à la formation de jugement. Ces explications, ajoute le texte, portent, le cas échéant, sur les observations recueillies après communication du rapport (CJA, art. R. 621-10 ).

Le décret autorise une simplification de la procédure quand la question à résoudre ne présente aucune difficulté particulière. L'initiative en revient, en principe, à la formation de jugement, ou à la formation chargée de l'instruction

La formation de jugement a compétence pour entendre toute personne dont les explications lui paraissent utiles à la solution du litige : les parties sont dûment convoquées à la séance au cours de laquelle la personne concernée présentera des observations orales (art. R. 625-3 ).

C'est donc l'institution dans le Code de "l'amicus curiae".

De même, la formation de jugement peut désigner un « consultant » : lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant un

e procédure contradictoire à l'égard des parties. En revanche, son avis est consigné par écrit et communiqué aux parties

Le juge des référés peut étendre l'expertise à des personnes autres que celles initialement désignées ou, au contraire, mettre une partie hors de cause à une condition, celle d'être saisi d'une demande en ce sens - de l'expert ou des parties - dans les deux mois suivant la première réunion d'expertise.

Le juge des référés peut aussi, dans le même délai, étendre la mission de l'expert à l'examen de questions techniques indispensables à la bonne exécution des opérations. Il dispose parallèlement de la possibilité inverse de réduire l'étendue de la mission pour la dispenser de recherches apparaissant comme inutiles.

Il peut être débattu de l'ensemble de ces questions lors des séances que le juge des référés a également le pouvoir d'organiser (art. R. 532-3 et. R. 532-4).

Le décret modifie enfin le système existant de taxation et de contestation des honoraires des experts.

Ainsi, les modalités de fixation des honoraires de l'expert sont précisées : conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires sont fixés en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et, c'est la nouveauté, des diligences mises en oeuvre pour respecter le délai de dépôt du rapport d'expertise.

Par patrick.gaulmin le 11/03/10
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Alors que le Code de Justice administrative vient d'être substantiellement modifié par le décret du 22 février 2010, une proposition de loi conduira, si elle est définitivement adoptée, à expérimenter une procédure permettant aux collectivités territoriales de consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence.

Dans un récent article (JCP A, n° 5, 1er Février 2010, act. 87), le professeur Paul CASSIA émet un certain nombre de critiques au sujet de cette proposition, auxquelles nous souscrivons totalement.

Pour lui, cette innovation part d'une très bonne intention : le droit est une matière complexe, les règles changent d'une manière beaucoup trop fréquente, et les « petites » collectivités territoriales n'ont pas les moyens juridiques de procéder elles-mêmes à une vérification pointue de la légalité de leurs actes.

Mais il parait quelque peu « facile » d'inciter les communes à consulter le Tribunal administratif pour démêler l'écheveau du droit, alors même qu'il appartient au Législateur (et au Gouvernement) de produire des textes clairs, pérennes et intelligibles.

En outre, les collectivités territoriales qui ont un doute sur la légalité de l'acte qu'elles sont susceptibles de prendre peuvent soit demander gracieusement l'attache de la préfecture, soit (pardon de plaider pour notre paroisse) se tourner vers un cabinet d'avocats.

Autres inconvénients invoqués: la tâche des tribunaux administratifs s'en trouverait alourdie, cette disposition serait contraire au droit de la concurrence en ce qu'il interviendrait sur le marché du conseil juridique aux collectivités territoriales, le principe d'impartialité serait mis à mal car il faudra s'assurer que ce ne sont pas les mêmes personnes qui conseillent puis qui jugent et, en outre, si l'impartialité était respectée, comment le justiciable ne pourrait-il pas avoir une légitime réticence à saisir une juridiction qui a participé à l'élaboration de l'acte litigieux ?

En réalité, « cette proposition tente de résoudre de manière par trop commode une question que les pouvoirs publics ne souhaitent pas prendre à bras-le-corps, celle du contrôle de légalité opéré par les préfectures », qui fonctionne souvent très mal, en raison du grand nombre d'actes adoptés par les collectivités et leurs groupements.

Or, « il n'appartient pas aux magistrats administratifs de se substituer à ces fonctionnaires territoriaux, en donnant gracieusement des conseils en leurs lieux et place».

En définitive, cette loi, si elle est adoptée, risque de générer plus de problèmes qu'elle n'en résoudra.

Par patrick.gaulmin le 05/03/10
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Les biens immobiliers d'une collectivité territoriale sont classés dans son domaine public si ils y ont été affectés.

Dans le cas contraire, ils font partie du domaine privé de la commune.

Bien que la plupart des litiges intéressant les collectivités territoriales relèvent de la compétence du Juge administratif, le Juge Judiciaire peut donc intervenir dans certaines hypothèses.

Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale loue à un particulier ou à une entreprise un terrain appartenant à son domaine privé.

Ainsi, dans le dossier que nous avait soumis une commune, une société continuait à occuper le local qu'elle lui louait et refusait de quitter les lieux malgré l'expiration du bail (dont elle ne réglait plus les loyers...).

Ladite société a été considérée comme étant devenue sans droit ni titre du fait de l'expiration du bail et le Président du Tribunal de Grande Instance a ordonné à cette société de libérer les lieux sous astreinte.

Notons que lorsque le concours de la force publique est refusé pour expulser l'occupant d'un immeuble, la responsabilité de l'État est engagée à l'égard du propriétaire sur le fondement de la rupture d'égalité face aux charges publiques.

Le propriétaire a droit alors à une indemnité couvrant les pertes de loyers, ainsi que les charges.

Il en est de même si le concours de la force publique est accordé mais qu'il s'écoule un délai anormalement long entre la démarche de l'huissier mandaté par le propriétaire pour que soit fixée la date de l'expulsion et l'intervention effective de la force publique.

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat (CE, 27 janv. 2010, n° 320642, OPAC Habitat Marseille Provence) rappelle que la responsabilité de l'État n'est pas engagée tant que l'huissier, auquel le concours de la force publique a été accordé, ne se met pas en rapport avec l'autorité de police.

Mais le Conseil d'État ajoute une précision nouvelle, qui est la date à laquelle débute la période d'indemnisation quand la responsabilité de l'État est retenue.

Il fixe cette date au quinzième jour suivant la démarche de l'huissier.

Antérieurement, des décisions avaient retenu le deuxième mois suivant la démarche de l'huissier ou encore la date de la démarche elle-même, en l'absence de contestation de l'Administration.

Il s'agit donc d'une nouvelle création prétorienne du Conseil d'Etat.