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Par patrick.gaulmin le 29/05/10
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Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard).

La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d'assurance, qui est un marché public.

Selon « le Conseil d'Etat, les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du Code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le Code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. »

Jusqu'à présent, la plupart des arrêts affirmaient que l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du dommage, laquelle est « une obligation de droit privé », indépendamment de la compétence retenue pour juger l'action en responsabilité de la victime

Désormais, le Conseil d'État fait ainsi prévaloir la nature du contrat d'assurance sur celle de l'action en responsabilité ouverte à la victime du dommage, ce qui ressort clairement de la rédaction de la décision.

La décision est à rapprocher d'un mouvement récent, qui tend à faire du contrat et de sa qualification l'élément déterminant de la compétence juridictionnelle à l'égard des litiges susceptibles de s'y rattacher.

Par patrick.gaulmin le 25/05/10
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Notre cabinet d'avocats évolue.

Un nouvel associé, maître Jean-Marie POUEY-SANCHOU, a rejoint notre société civile professionnelle d'avocats. De même, Maître Joëlle MICHEL, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, collabore désormais à notre structure.

Avec leur arrivée, nous renforçons plus particulièrement nos compétences en matière de droit de la construction, droit immobililer, droit commercial et indemnisation des victimes.

Le site de notre cabinet (www.bernardini-gaulmin.fr) sera prochaiement modifié, afin de présenter notre nouvelle structure.

Par patrick.gaulmin le 13/05/10
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Alors que le projet de loi de réforme de la procédure pénale a été renvoyé à une date incertaine, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a quant à lui été présenté au Conseil des ministres.

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat (« l'acte d'avocat »).

Le but est, dans un souci de sécurité juridique, d'encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra pas, en l'état, remplacer un acte notarié, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières.

Les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l'étranger qui s'adressent aux consulats pour l'établissement d'un acte notarié.

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d'une société d'exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.

Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.

Par patrick.gaulmin le 04/05/10
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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l'assainissement de la situation des juridictions administratives".

En première instance, le nombre d'affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d'affaires qu'ils n'en ont enregistrées (109 %), soit 187 236 affaires jugées. Il en résulte une réduction et un rajeunissement des stocks d'affaires en instance. Ainsi le délai prévisible moyen de jugement des tribunaux administratifs s'élève désormais à moins de 1 an, s'établissant plus précisément, au 31 décembre 2009, à 11 mois et 25 jours (en 2000, il était de 2 ans).

En appel, le nombre d'affaires jugées progresse également, de plus de 3,5 %: 28 202 affaires jugées. Les cours administratives d'appel renouent ainsi avec l'équilibre, en dépit d'une poursuite de la croissance du nombre d'affaires portées devant elles (progression de 147 % en 10 ans). Leur délai prévisible moyen de jugement s'améliore aussi, ramené désormais à 1 an et 8 jours (il était de 3 ans il y a 10 ans).

Enfin, au Conseil d'État, qui a jugé 9 986 affaires en 2009, le délai s'établit à 9 mois et 15 jours.

Jean-Marc Sauvé a également rappelé que de nouveaux contentieux ou de nouvelle procédure sont apparus : droit au logement opposable (4 800 affaires en 2009 ; 87 % en Ile-de-France) et question prioritaire de constitutionnalité.

Il a estimé qu'il y avait nécessité de poursuivre dans la voie des réformes d'autre part, avec l'extension par exemple des recours administratifs préalables obligatoires, permettant de régler à l'amiable certains litiges ou encore avec l'application du décret du 22 février 2010 sur la « rénovation » des procédures contentieuses (voir nos articles des 26 février et 19 mars derniers).

Enfin, Jean-Marc Sauvé a appelé de ses voeux une réforme d'ordre procédural destinée à permettre au juge de mieux proportionner son effort aux enjeux des affaires qui lui sont soumises : tel serait le cas de la mesure dispensant le rapporteur public, dans certaines matières très balisées par la jurisprudence, de prononcer systématiquement des conclusions. Tel serait aussi le cas de l'introduction en contentieux administratif d'une procédure d'action collective, qui simplifierait le traitement d'affaires dites de « série » qui présentent toutes à juger la même question de droit.

Source: discours accessible sur http://www.conseil-etat.fr