patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 24/06/10
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Dans cette affaire, une commune avait, par délibération de son conseil municipal, approuvé la convention de partenariat conclue avec une société commerciale pour une durée de trois ans en vue de l'organisation d'un festival musical, auparavant organisé directement par la commune.

Sur requête d'un conseiller municipal d'opposition la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant un jugement du Tribunal administratif de Toulon, annule ladite délibération sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui soumet les délégations de service public aux procédures de publicité destinées à faire jouer la concurrence.

En effet, la Cour administrative d'appel rappelle que, eu égard aux conditions de sa création à celle de son organisation et de son fonctionnement, le festival constitue un service public administratif.

Dès lors la commune ne peut légalement décider de confier la poursuite de son exploitation à un tiers sans consentir une délégation à cette fin dans les conditions garantissant un contrôle effectif de l'activité et dans le respect des conditions posé par l'article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le choix de la société n'ayant pas été précédé d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes la délibération encourait l'annulation.

Par ailleurs la commune versait chaque année à la dite société une subvention de 495 000 euro.

En l'état de l'annulation de la délibération le requérant sollicitait qu'il soit enjoint à la commune de demander le remboursement des dites sommes par la société à la commune.

La Cour ne fait pas droit à cette demande en estimant que « les prestations contractuellement mise à la charge de la société ayant été effectivement réalisées, l'annulation de la délibération n'impliquent pas nécessairement que les sommes versées en contre partie par la commune soit remboursée à celle-ci ».

Réf.: CAA MARSEILLE, 6ème et 7ème ch. réunies, 17 juin 2010, M. T. (représenté par Me GAULMIN), req. n°09MA01507 & 09MA01508

Par patrick.gaulmin le 10/06/10
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Les vendeurs d'un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l'article 1792 du Code civil à l'égard de leur acquéreur.

Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente (Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282).

Cet l'arrêt vient préciser le principe selon lequel l'action en garantie décennale ne serait pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503).

Ainsi, tout dépend de l'origine du vice caché dont entend être indemnisé l'acquéreur :

- Si le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été réalisés sur le bien vendu (tel était le cas en l'espèce), le vendeur assimilé à un constructeur répond de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil dont il ne peut s'exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l'existence de clauses de non-garantie des vices cachés insérées dans l'acte de vente,

- Si a contrario le vice caché provient du bien vendu et ne trouve pas son origine dans des travaux de construction qui auraient pu être réalisés sur ce bien vendu, dans ces conditions l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil a pleine et entière vocation à s'appliquer.

Ainsi, si l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés, l'action en garantie des vices cachés est une action alternative qui dépend de l'origine du vice caché et en aucun cas une action optionnelle ou résiduelle.