patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 30/07/10
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La saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, commence à porter ses fruits.

Cette décision était attendue, après celles rendues par la CEDH.

Le conseil vient de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, relatifs aux conditions de déroulement de la garde à vue (et notamment l'absence de l'avocat).

Le Juge considère d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

Il considère d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

Dans ces conditions, poursuit le Conseil constitutionnel, les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

Le législateur aura tout loisir de prendre les dispositions adaptées dans les mois qui viennent car le Conseil précise que la déclaration d'inconstitutionnalité de prendra effet le 1er juillet 2011... mais comment des mesures de gardes à vues pourraient-elles continuer à se dérouler ainsi alors que leur inconstitutionnalité est connue?

Par patrick.gaulmin le 29/07/10
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Dans cette affaire, un arrêté municipal infligeait à un fonctionnaire une sanction dite du 1er groupe, de mise à pied pendant 3 jours, censée prendre effet du 10 au 12 mars 2009.

Daté du 9 mars 2009, l'arrêté n'avait été reçu par notre client que le 11 mars.

L'arrêté était donc rétroactivf puisqu'il prenait effet avant même que l'agent ne l'ai reçu.

Or, en vertu d'un principe général du droit, toute décision administrative qui prévoit une date d'application antérieure à sa publication ou sa notification est illégale, en tant qu'elle est rétroactive (CE Assemblée, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore, rec. 289)

Nous avons donc déféré cette décision au Tribunal Administratif de TOULON, en arguant de son illégalité au regard du principe de non rétroactivité (et d'autres moyens).

Pour tenter de faire échec à ce moyen, la commune expliquait que l'agent avait été informé « dès le 10 décembre 2008 » de son intention de lui infliger une sanction.

Bien évidemment cette circonstance était sans incidence sur l'illégalité de l'acte (à cette époque, la sanction n'était pas encore définie, et encore moins la date de ses effets).

De même, la commune affirmait que le requérant avait été « formellement informé des dates de prise d'effet de la sanction » lors d'une visite au service des Ressources Humaines de la commune le 3 mars 2009.

Cette circonstance, à la supposer établie, ne pouvait pas plus avoir d'incidence sur l'illégalité de l'acte et ne pouvait par conséquent avoir pour effet de le régulariser.

Ainsi, logiquement, le Tribunal administratif de TOULON annule la décision du 9 mars 2009, en constatant qu'elle était rétroactive.

Réf. : TA TOULON, M., 8 juillet 2010, req. n° 0901574.