patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 30/09/10
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Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles.

Ainsi, l'article L. 332-6-1 (e) du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain est déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel.

Ces dispositions qui constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics, à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, permettent aux collectivités d'exiger des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics (dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande).

Pour le Conseil, ce dispositif viole l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui protège le droit de propriété. En effet il « attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation (...) et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ».

En outre « aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ».

La déclaration d'inconstitutionnalité est à effet immédiat et peut être invoquée dans les instances en cours dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Référence: Décision n° 2010-33, QPC du 22 septembre 2010.

Par patrick.gaulmin le 17/09/10
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L'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d'un régime appelé protection fonctionnelle.

En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Trois hypothèses peuvent être distinguées:

1. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

2. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

3. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Dans une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON, le fonctionnaire avait demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement dont il avait fait par de sa hiérarchie qui l'avait obligé à déposer une plainte avec constitution de partie civile, et des injures et outrages subis dans le cadre de ses fonctions...

L'administration ayant refusé d'accorder le bénéfice de la protection juridictionnelle, nous avons déféré ce refus devant le Tribunal admnistratif, qui a annulé ce refus.

Ce jugement s'inscrit dans la continuité d'autres décisions rendues en faveur de notre client: annulation de sa notation pour l'année 2008, annulation de sa notation pour l'année 2009, annulation d'une sanction disciplinaire et annulation d'une mutation d'office, de Toulon à Marseille!

Dans toutes ces affaires, l'intention de l'administration était manifestment de sanctionner l'agent par le biais de mesures pouvant être qualifiées de santions déguisées.

Vous pouvez voir le reportage de FRANCE 3 en cliquant sur le lien ci dessous (reportage du 14 septembre 2010, deuxième sujet):

http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JO...

Par patrick.gaulmin le 15/09/10
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Les ministres du Budget et de la Fonction publique ont présenté le rapport annuel 2009-2010 sur l'état de la fonction publique.

Sur les effectifs, avec 5,3 millions d'agents fin 2008, l'emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980.

La fonction publique territoriale (FPT) demeure la principale créatrice d'emplois (+ 69 000 y compris 54 500 emplois transférés dans le prolongement de l'acte II de la décentralisation). La fonction publique hospitalière (FPH) augmente de 10 000 agents et la fonction publique de l'État (FPE) enregistre une diminution de 77 000 agents (- 86 000 dans les ministères avant transferts aux collectivités au titre de la décentralisation et + 9 000 dans les établissements).

Si ces chiffres traduisent une évolution satisfaisante et conforme à celle des autres démocraties occidentales, notons toutefois que l'Allemagne, bien qu'ayant une population plus importante ne possède que 4,3 millions d'agents publics.

Evolution plus préoccupante, la part des agents non titulaires passe de 14,5 à 16,5 % sur la décennie 1998-2008, pour l'ensemble des trois fonctions publiques.

En matière de salaire mensuel net moyen en 2008, un agent a perçu 2 328 euros dans la FPE, tandis qu'un agent à temps complet a perçu 2 186 euros dans la FPH et 1 743 euros dans la FPT, soit plus que le salaire moyen dans le secteur privé.

Quant à la rémunération nette moyenne des personnes en place dans la FPE, celle-ci augmente à un rythme inédit depuis 2002 selon le Gouvernement, soit +1,6 % en euros constants en 2008, aussi bien chez les titulaires que chez les non titulaires, avec un effet plus favorable encore chez les enseignants (+2,0 %). De même, la rémunération moyenne progresse de 0,6 % en euros constants dans la FPT et de 1,7 % dans les établissements publics de santé.

Par patrick.gaulmin le 07/09/10
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Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul").

Jusqu'à présent, le Conseil d'État avait exclu l'invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, SFR c/ Cne Vallauris).

En application de cette jurisprudence, les maires ne pouvaient se fonder sur le principe de précaution pour refuser l'autorisation d'implanter une antenne relais. Il s'agissait d'une application assez classique du principe de l'indépendance des législations en vertu de laquelle une autorisation d'urbanisme ne peut être contestée qu'au regard d'une législation d'urbanisme

Une telle solution s'expliquait par le fait que le principe de précaution n'était présent qu'aux articles L. 200-1 du Code rural et L. 110-1 du Code de l'environnement et ne faisait donc pas partie de la législation relative à l'urbanisme.

Les choses ont considérablement évolué depuis que le principe de précaution a été constitutionnalisé lors de l'adoption de la Charte de l'environnement, partie intégrante du préambule de la Constitution de 1958, par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

Dans cette affaire, la Haute juridiction administrative rappelle qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 (loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement ) que, "lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

Dans son arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d'État, tout en rappelant que l'article 5 de la Charte de l'environnement n'appelle pas l'adoption de mesures législatives ou réglementaires d'application juge que dorénavant, le principe de précaution peut être invoqué à l'encontre des autorisations de construction d'antennes relais de télécommunication.

Ce faisant, réglant l'affaire au fond, la Haute juridiction limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation et vérifie que, au regard des connaissances scientifiques disponibles, le maire n'a pas commis d'erreur grossière en accordant ou refusant une autorisation de construire une antenne relais.