patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 20/10/10
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La loi dite Grenelle II qui a été votée cet été (loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) ne comporte pas moins de 257 articles.

Parmi les multiples modifications touchant le droit de l'urbanisme, la réforme des ZPPAUP, qui sont amenées à disparaître, d'ici 5 ans, au profit des « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AMVAP).

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : dans ces ZPPAUP, et futures AMVAP, désormais, en vertu du nouvel article L. 642-6 du Code du Patrimoine, il y a nécessité de recueillir un avis favorable de l'ABF pour pouvoir délivrer une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit donc, à nouveau, d'un avis conforme et non plus d'un avis simple (cf notre article du 29 septembre 2009), pour les demandes présentées après le 1er octobre 2010.

En définitive, la loi Grenelle II défait ce que la loi Grenelle I avait fait !

Une procédure alambiquée est prévue en cas de désaccord entre l'ABF et l'autorité chargée de délivrer l'autorisation, avec un recours devant le Préfet de région (je renvoie à l'article L. 642-6, en suivant ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34AFAF6CE0...)

Notons toutefois que le mécanisme de recours au Préfet de région est plutôt favorable: l'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut acceptation du rejet et donc, désaveu de l'ABF.

Les juristes ne sont pas au bout de leur peine car nous venons d'apprendre, par le biais d'une communication du directeur de cabinet du ministre de l'Écologie, que la loi Grenelle II nécessitera au total 201 décrets d'application (outre des ordonnances, prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution), ce qui devrait prendre au minimum 18 mois.

Nous reviendrons sur certains aspects de la réforme lors de la parution de ces décrets d'application.

Par patrick.gaulmin le 14/10/10
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Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d'autres textes non codifiés.

Selon l'exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire et "lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées".

Le texte règlemente ensuite l'activité des conciliateurs de justice : le décret met en oeuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation. Le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce

Enfin le décret texte apporte diverses modifications : allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires (possible sans audience); mise en oeuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).

Le décret, qui apporte donc de nombreuses modifications au code de procédure civile, entre en vigueur au 1er décembre 2010, alors que la portée du texte n'est pas toujours évidente à la première lecture.

Exemple, l'article 12, 4° du décret dispose: « La section 2 du chapitre 3 du titre 4 du livre 1er (du code de procédure civile) est ainsi modifiée :1° La première phrase de l'article R. 143-9-1 est complétée par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions de l'article R. 143-10-1. » »...

Outre ces problèmes de rédaction et de compréhension du texte, on peut d'interroger sur la nécessité de ce genre de réforme, au coup par coup, sans véritable principe directeur.