patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 22/11/10
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Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010.

Comme certains l'on déjà écrit le « big bang » annoncé n'a pas eu lieu, loin s'en faut.

Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d'élu local : le conseiller territorial.

Ce conseiller territorial siégera dans l'instance délibérante du département et dans celle de la région. Il sera élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton.

Au total 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.

Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité, avec pour objectif de voir l'ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l'horizon de juin 2013.

Le texte prévoit par ailleurs la création d'une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l'État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu'avec l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être crées à la demande d'au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes d'un même établissement public de coopération intercommunale à la condition qu'ils représentent plus des deux tiers de la population totale.

L'assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale, alors que les sénateurs avaient décidé le report à un autre projet de loi des questions relatives à la compétence des régions et des départements et à leurs règles d'intervention financières sur le territoire.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit la création avant 2014 d'un comité chargé d'évaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.

Ainsi, la clarification des compétences entre les différentes collectivités est repoussée au 1er janvier 2015...

Le texte devrait être promulgué dans les jours qui viennent, après validation par le Conseil Constitutionnel.

Par patrick.gaulmin le 19/11/10
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Un rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI) rappelle qu'il existe maintenant en France plus de 40 AAI, la première création d'une AAI en tant que telle (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) datant de 1978.

Ces créations ont concerné deux secteurs principaux : la protection des libertés publiques et la régulation des activités économiques.

La multiplication des AAI pose maintenant un risque de lisibilité, de complexité institutionnelle (chevauchement de compétences entre AAI, doublons avec les services des ministères) et de démembrement de l'État.

Ces AAI employaient 3 126 personnes en 2007, selon la direction du Budget, et prévoyaient d'employer 3 651 en 2010 (soit une croissance annuelle moyenne de 5,3 %.).

Toujours selon la direction du Budget, les crédits consommés par les AAI s'élevaient à 387,1 millions d'euros en 2009 par rapport aux 303,8 millions d'euros consommés en 2006, soit une croissance annuelle moyenne de 8,4 %.

En réalité, cchiffres sont sous-évalués : il ressort des réponses à un questionnaire envoyé aux AAI que, si l'on inclut les coûts supportés par d'autres organismes publics et mis gracieusement à disposition des AAI, les dépenses des AAI s'élèveraient à plus de 600 millions d'euros en 2009, soit une majoration de 50 % par rapport aux statistiques sur les coûts directs calculées par la direction du Budget. De plus, entre 2009 et 2010, l'augmentation des dépenses des AAI serait supérieure à 11 %.

Un effort de rationalisation est indispensable et passe par des regroupements permettant d'atteindre une taille critique et de générer des gains d'échelle, notamment en ce qui concerne le poids de l'immobilier.

Les députés formulent en ce sens les propositions suivantes :

- le Défenseur des droits regrouperait le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la HALDE ;

- un « Contrôleur général » de la sécurité regrouperait la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), avec à terme, une fusion au sein du Défenseur des droits ;

- les quatre AAI chargées de la surveillance de la vie politique devraient être regroupées, au sein d'une Haute autorité de la transparence de la vie politique dont la compétence s'étendrait au redécoupage électoral ;

- ARCEP, CSA et HADOPI seraient rapprochés (convergence numérique) ;

- de même, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Médiateur national de l'énergie ;

- un regroupement des différentes autorités en charge de la concurrence devrait être envisagé à terme (Autorité de la concurrence, CRE et Autorité de régulation des activités ferroviaires - ARAF)

- les AAI les plus modestes devraient faire l'objet de regroupements géographiques permettant des synergies de fonctionnement.

Le rapport propose également la suppression de certaines AAI qui ont d'ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité : Commission des participations et des transferts (CPT) et Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) pourraient également être transférées, après une période transitoire.

Le rapport se prononce enfin pour un rapprochement des AAI et du Parlement, dans une « boucle de contrôle en amont et en aval », allant du processus de désignation à la reddition de comptes.