patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 24/12/10
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Jusqu'où va le principe de laïcité ?

En ces temps de Fêtes, voici une décision qui refroidira plus d'un maire.

L'aménagement d'une crèche de noël sur la place principale d'une commune est contraire au principe de laïcité !

Telle est la solution d'un jugement rendu par un Tribunal administratif du nord de la France, et dont je préfère taire le nom, le 30 novembre 2010 (n° 0803521).

Un conseil municipal avait décidé d'aménager sur la place du village une crèche pour les fêtes de Noël.

Le tribunal indique qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'Etat, que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public méconnaît la liberté de conscience assurée à tous les citoyens par la République, ainsi que la neutralité du service public à l'égard des cultes, quelqu'ils soient.

Selon le juge, il ressort des pièces du dossier que la crèche, dont l'aménagement a été décidé par la délibération attaquée pour les fêtes de Noël de l'année 2008, représentait, dans un premier temps, Marie et Joseph, puis, également, à partir du 25 décembre 2008, l'enfant Jésus. Cette crèche, installée sur un emplacement public, la place du village, constituait, dès lors, un emblème religieux de la religion chrétienne. Ainsi, en décidant de son aménagement, le conseil municipal a méconnu les dispositions précitées de l'article 28 la loi du 9 décembre 1905.

La délibération litigieuse du conseil municipal est donc annulée.

Cette décision me paraît un peu timide et trop isolée !

Pourquoi ne pas aller plus loin ?

Saisissons les tribunaux administratifs pour faire interdire, dans toutes les communes de France et de Navarre, les ostentatoires illuminations de rues et autres marchés de Noël, honteux « emblèmes religieux », instruments d'un dangereux prosélytisme !

Mieux vaut rire de cette décision et espérer que les juges d'appel adopteront une autre position.

Par patrick.gaulmin le 20/12/10
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Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.

Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA.

Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public

Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

Les CCRA sont présidés par un membre des juridictions administrative ou financière et sont composés de représentants de l'administration et des organisations professionnelles

Les CCRA peuvent être saisis sans formalités préalables

Le décret de 2001 imposait au titulaire du marché d'adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur, avant de saisir le CCRA.

Le nouveau décret supprime cette formalité.

La saisine, qu'elle émane du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, est, désormais, faite par une simple note détaillée, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.

Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend et est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité

La saisine d'un CCRA suspend les délais de recours

La saisine d'un CCRA suspend les délais de recours qui s'imposent au titulaire du marché, en vertu des pièces contractuelles (article 127 du code des marchés).

Ces délais ne recommencent à courir, dans un souci de sécurité juridique, qu'à compter de la notification, au titulaire du marché, de la décision expresse du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité.

Ce mécanisme préserve les droits du titulaire du marché, qui est informé de la date à laquelle les délais de recours recommencent à courir. La saisine d'un CCRA ne recèle donc, pour lui, aucun piège contentieux.

Les CCRA rendent leur avis dans un délai maximal de 6 mois à compter de leur saisine.