patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 29/03/11
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A l'heure ou le principe de laïcité fait débat en France, la Cour européenne des droits de l'homme vient de juger que la présence d'un crucifix dans les écoles publique italiennes n'est pas contraire au principe de laïcité (CEDH, 18 mars 2011, n° 30814/06, Lautsi et a. c/ Italie).

Selon la requérante, la présence de ce symbole religieux sur le mur de la classe de ses enfants (réclamée par une directive d'octobre 2002 du ministre de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche) constituait une violation du principe de laïcité et était incompatible avec l'obligation de l'État de respecter, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, le droit des parents d'assurer à leurs enfants une éducation et un enseignement conformes à leurs convictions religieuses et philosophiques.

En effet, n'étant pas catholiques, ils estimaient "avoir subi une différence de traitement discriminatoire par rapport aux parents catholiques et à leurs enfants" (SIC)...

Dans un premier temps, la Cour avait conclu à la violation de l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'instruction) examiné conjointement avec l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) mais le gouvernement italien avait alors demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.

Dans sa décision, la Grande Chambre conclut à la non-violation de l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'instruction) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle relève que le choix d'imposer un crucifix (objet dont elle admet pourtant « qu'il faut [y] voir avant tout un symbole religieux ») « ne relève pas d'une forme d'endoctrinement », soulignant qu'il s'agit « d'un symbole essentiellement passif, dont l'influence sur les élèves ne peut être comparée à un discours didactique ou à la participation à des activités religieuses ».

Selon la Cour, « les autorités ont agi dans les limites de la latitude dont dispose l'Italie dans le cadre de son obligation de respecter, dans l'exercice des fonctions qu'elle assume dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, le droit des parents d'assurer cette instruction conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

La Cour considère en outre qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 9.

S'il est évident qu'en imposant un crucifix dans les salles de classe « la réglementation italienne donne à la religion majoritaire du pays une visibilité prépondérante dans l'environnement scolaire », ceci ne s'analyse pas en soi comme une démarche d'endoctrinement, dans la mesure, par exemple, ou ceci n'est pas « associée à un enseignement obligatoire du christianisme ».

A comparer avec la décision rendue récemment par une juridiction française, à propos d'une crèche de Noël installée sur une place publique (voir notre article du 24 décembre 2010).

Par patrick.gaulmin le 25/03/11
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Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé.

Parmi ces mesures, l'une d'elles occupe une place particulière : il s'agit du référé constat.

En vertu de l'article R531-1 du Code de Justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ».

Ainsi, contrairement à la procédure de référé instruction « classique », ces dispositions permettent au juge de désigner très rapidement un expert, sans que des échanges contradictoires de mémoires soient effectués avant la survenance l'ordonnance de référé.

Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que pour constater des faits : il ne doit s'agir d'une expertise, sinon la procédure contradictoire du référé expertise doit être utilisée.

Notons également que contrairement au contentieux classique devant la juridiction adminsitrative, ces dispositions peuvent s'appliquer même en l'absence de décision préalable de l'administration.

S'agissant des juridictions judiciaires, on retrouve une procédure similaire, devant le président du Tribunal de Grande Instance ou celui du Tribunal de commerce : il s'agit des ordonnances rendues sur requête.

En vertu des articles 493 et suivant du Code de Procédure Civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Ceci pemet également de désigner un huissier de Justice ou un technicien pour procéder à des opérations de constatations, en l'autorisant par exemple à effectuer ce constat sur la propriété du défendeur.

Ces procédures, administratives et judiciaires, si elles n'ont pas exactement la même finalité, permettent en tout état de cause de disposer rapidement de constats quasi incontestables et donc d'éviter le dépérissement de preuves, qui pourrait s'avérer préjudiciable en cas de litige.

Par patrick.gaulmin le 14/03/11
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Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog.

Nous avons choisi d'évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008.

La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l'occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors même qu'elle est en vigueur depuis tout juste un an.

Depuis le 1er mars 2010, environ 2000 QPC ont été posées devant les juges de première instance et d'appel.

Rappelons que la QPC, lorsqu'elle est posée en première instance ou en appel , si elle est jugée recevable, est transmise à la juridiction suprême de l'ordre concerné, judiciaire ou administratif, qui transmet elle-même au Conseil constitutionnel, si elle estime à son tour la question recevable.

Parmi les 527 décisions transmises au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 403 n'ont pas été transmises au Conseil constitutionnel, qui a donc été saisi de 124 QPC en un an, ce qui est considérable.

Concernant les juridictions de l'ordre judiciaire, 60 % des questions l'ont été devant la Cour de cassation et 40 % devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel. Pour ce qui concerne les juridictions de l'ordre administratif, 21 % des questions ont été posées devant le Conseil d'État, 53 % devant les tribunaux administratifs et 26 % devant les cours administratives d'appel.

On note que la plupart des QPC posées devant le juge admnistratif le sont en 1ère instance ou en appel (en tout 79%!), ce qui s'explique sans doute par la formation et les réflexes des avocats publicistes, plus sensibles aux questions de constitutionnalité des textes que leurs confrères privatistes.

Au 28 février 2011, sur les 83 décisions rendues, 56 % sont des décisions de conformité, 34 % de non-conformité (20 décisions), 10 % de non-lieux. Le délai moyen de jugement du Conseil est de deux mois. Plus de 20 affaires sont en cours d'instruction.

Le droit pénal et le droit fiscal sont les deux matières qui ont donné lieu au plus grand nombre de décisions (35 décisions au total).

Par patrick.gaulmin le 08/03/11
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La nullité d'un procès-verbal d'infraction est susceptible d'entraîner la relaxe du prévenu.

Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s'appliquer plus fréquemment qu'on ne le pense .

En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d'urbanisme, un procès-verbal d'infraction, établi par un agent de la commune ou des services de l'Etat (ex. DDE, DDTM...).

Ce procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre le contrevenant, qui sera alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel (en matière d'urbanisme) ou le Tribunal de Police.

La rédaction de ce procès-verbal est capitale: en effet, si ce PV comporte des mentions substantielles erronéees ou qu'il est réalisé dans des conditions irrégulières, le prévenu peut faire valoir la nullité dudit procès-verbal, lorsqu'il comparait devant le juge.

Or, la nullité du procès-verbal entraîne la nullité de l'ensemble des actes de procédure qui en découlent.

Ceci résulte d'une jurisprudence désormais parfaitement établie, tant devant la Cour d'appel que devant les juridictions de TOULON ou DRAGUIGNAN, ou nous avons encore récemment obtenu des décisions de relaxe pour ce motif (par exemple: TGI TOULON, 23 novembre 2010; TGI DRAGUIGNAN, 11 février 2011).

Le prévenu a donc tout intérêt à faire vérifier par son avocat la rédaction du PV, plutôt, par exemple, que d'accepter de "plaider coupable" (procédure dite de reconnaissance préalable de culpabilité , RPC) au motif que la peine proposée semble "légère".