patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 21/04/11
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Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival "les voix du Gaou", en raison des nuisances sonores générées par ces concerts.

Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d'une commune peut être engagée en raison de son abstention à prendre des mesures appropriées pour limiter les nuisances sonores émises par les concerts.

La commnue est donc condamnée à indemniser nos clients... après 3 expertises judiciaires (une 4ème est en cours), qui ont toutes démontré que les nuisances produites exécédaient les seuils fixés par les normes.

Vous pouvez consulter le reportage de France 3, en date du 8 avril 2011, en suivant le lien suivant: http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JO...

L'affaire va sans doute connaître de nouveaux développements...

Par patrick.gaulmin le 20/04/11
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La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir »,

Le rapport revient, en outre, sur l'activité de la Cour en 2010.

Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s'est félicité de l'effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées de traitement des affaires en 2010.

Données chiffrées : La répartition entre contentieux pénal et civil s'opère à raison de 28 % pour le premier (8 033) et 72 % pour le second (20 353).

En matière civile, le délai moyen de traitement des affaires s'établit à 15,37 mois. La durée moyenne des affaires terminées par un arrêt (hors radiations) représente 453 jours (457 jours en 2009).

Il est de 132 jours (129 jours en 2009) pour la chambre criminelle.

Au 31 décembre 2010, le stock des dossiers en cours est de 23 490 (+ 5,97 %), chiffre en augmentation constante depuis 2008 (3,55 % en 2008, 2,88 % en 2009).

Le rapport relève une légère tendance à la hausse (constatée en 2008 et confirmée en 2009) du nombre des affaires enregistrées.

Les affaires civiles augmentent davantage (2010 : 20 353 affaires enregistrées contre 19 617 en 2009) que les affaires pénales (2010 : 8033 affaires enregistrées contre 8408 en 2009, soit - 4,46 %).

L'augmentation des affaires civiles s'explique notamment par une hausse très sensible du contentieux prud'homal (2010 : 7 166 affaires contre 6 026 en 2009 ; + 18,91 %) et la diminution des affaires pénales par la baisse du contentieux correctionnel constaté déjà en 2009 (62 % en 2009 ; 57 % pour 2010).

Il est à noter l'augmentation du contentieux de la détention provisoire (+ 3,39 %) la baisse du contentieux de la chambre de l'instruction (-1,75 %) qui représente, comme en 2009, 12 % du contentieux total et la forte augmentation de 13,38 % du contentieux de police soit 6 % du contentieux total.

Une nouvelle tendance se dégage en 2010 : le nombre des affaires jugées est légèrement inférieur au nombre des affaires enregistrées : devant les chambres civiles, le rapport relève 19 855 dossiers jugés pour 20 353 dossiers enregistrés. Le nombre des affaires terminées (19 855 affaires) est en baisse de 2,68 % par rapport à 2009 (20 402 affaires).

Le nombre des affaires en instance augmente, l'activité des chambres de la Cour n'ayant pas totalement permis de compenser la hausse des affaires enregistrées, il s'établit à + 6,95 % (+ 2,09 % en 2009).

Concernant la mise en oeuvre, depuis le 1er mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité, la Cour a enregistré 539 dossiers : 307 en pénal et 232 en civil. Ce contentieux représente 1 % du total des affaires. En matière pénale, 99 QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel (42 %), 41 ont donné lieu à une décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer (17 %) et 98 à une décision de non-saisine du Conseil constitutionnel (41 %). En matière civile, 23 QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel (12 %), 30 ont donné lieu à une décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer (16 %) et 135 à une décision de non-renvoi (72 %).

Le rapport propose un suivi des suggestions de réforme antérieures, notamment en droit des assurances (question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur).

Au titre des suggestions nouvelles, des développements sont notamment consacrés à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2010, déc. n° 2010-8 QPC).

Par patrick.gaulmin le 05/04/11
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La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires.

En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l'acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3).

Cette mesure, annoncée depuis de nombreux mois, était très attendue par la profession.(voir nos publications des 28 août 2009 et 13 mai 2010)

Pour les avocats, la loi prévoit également la possibilité d'exercer comme mandataire sportif (art. 4).

La loi modifie la société de participation financière de professions libérales (SPFPL) (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) qui peut notamment avoir pour objet « la détention des parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions » (L. n° 90-1258, art. 31-2 mod.).

De même , des dispositions portent réforme des « structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (art. 30 et 31), en modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ainsi que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Sont concernées la société civile professionnelle (SCP) et la société en participation (SEP)

En ce qui concerne les autres professions, des dispositions concernent les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables et les greffiers des tribunaux de commerce.

En particulier, les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires sont désormais soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.