patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/05/11
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1706 circulaires ont été publiées en 2010.

Rappelons qu'en vertu du décret n 2008-1281 du 8 décembre 2008, toute circulaire non publiée sur le site internet dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable.

Le Conseil d'Etat l'a encore récemment rappelé : les circulaires et instructions déjà signées avant l'entrée en vigueur du décret sont réputées abrogées si elles n'ont pas été reprises sur le site internet avant le 1er mai 2009 (CE, 23 février 2011, N° 334022).

Hélas, trois ans après la parution du décret, les circulaires ne se sont pas taries, loin s'en faut.

Pour lutter contre cette prolifération de circulaires, le Premier ministre a décidé... de prendre une circulaire!

Le Premier ministre créé, au passage, une nouvelle catégorie de circulaires : les « instructions du gouvernement », dont je ne peux dire avec certitude quelle place elles occuperont dans la pyramide des normes de KELSEN.

Le chef du Gouvernement termine sa circulaire en exhortant ses services « J'insiste sur la nécessité de ce triple effort :maîtrise du volume des circulaires, souci de hiérarchisation et rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion »

Puisse son voeu se réaliser.

Source: Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés NOR : PRMX1105919C, à consulter sur le site.

Par patrick.gaulmin le 23/05/11
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être promulguée.

« Enfin une loi de simplification et d'amélioration» pourraient s'exclamer les plus optimistes... mais ce serait mal connaître notre législateur.

Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce texte, qui comporte en effet 200 articles, répartis en 9 chapitres, est un véritable inventaire à la Prévert.

Neuf domaines sont abordés : dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public, dispositions de simplification en matière d'urbanisme, dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives, simplification et clarification de dispositions pénales, dispositions électorales concernant les Français établis hors de France, dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social.

Beaucoup de dispositions ont pour but de corriger ou d'expliquer des dispositions déjà existantes.

Figurent toutefois des dispositions novatrices.

Ainsi, parmi les « dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations », on peut citer deux exemples.

Premier exemple : les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire sont désormais soumise à l'obligation de motivation, découlant de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Autre exemple : «A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci. ».

Nous aborderons certains autres domaines dans de prochains articles, s'agissant des dispositions les plus marquantes.

Par patrick.gaulmin le 18/05/11
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Habilité à codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à l'énergie et à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie législative du Code de l'énergie.

Cette ordonnance, entrant en vigueur le 1er juin 2011, tente de regrouper des textes jusqu'ici épars, transpose des directives européennes et modifie par conséquent de très nombreuses dispositions, notamment en ce qui concerne le droit de l'urbanisme et le droit de la construction.

L'ordonnance procède à l'abrogation d'une multitude de dispositions (article 4 à 6) , puis avant d'énoncer le contenu spécifique du Code de l'énergie, elle rappelle notamment « dans un souci de clarification » que :

- les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.

- les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l'habitation.

- les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l'urbanisme.

- et les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du Code monétaire et financier (C. énergie, art. L. 231-1 à L. 231-4).

Le texte comporte ensuite, en annexe, le Code de l'énergie, qui fait état en premier lieu, d'un certain nombre de principes, sans aucun caractère normatif (« la politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation ...») puis viennent les dispositions réllement nouvelles.

Le Code est organisé en « livres » relatifs à :

- l'organisation générale du service de l'énergie,

- la maîtrise de la demande de l'énergie et développement des énergies renouvelables ,

- l'utilisation de l'énergie hydraulique,

- les dispositions relatives au gaz,

- les dispositions relatives au pétrole

- les dispositions relatives au réseau de chaleur et de froid.

Cette partie législative appellera bien évidemment des décrets d'application.

Par patrick.gaulmin le 11/05/11
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Le rapport annuel du Conseil d'Etat fait le bilan de l'année 2010, s'agissant de l'activité contentieuse générale des juridictions administratives, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de l'activité consultative.

En ce qui concerne l'activité contentieuse, le nombre d'affaires a continué d'augmenter, comme chaque année.

9 942 affaires ont été jugées par le Conseil d'État (9374 affaires nouvelles ont été enregistrées), 27 784 par les Cours administratives d'appel (27 406 affaires nouvelles) et 187 048 par les Tribunaux administratifs (175 477 affaires nouvelles).

La QPC : cette nouvelle procédure avait donné lieu, devant le Conseil d'Etat, au 29 avril 2011, à 321 saisines, dont 292 ont été traitées et 82 renvoyées au Conseil constitutionnel.

Nous ne reviendrons pas en détail sur la QPC, qui a fait l'objet d'un article récent.

Notons toutefois que l'essentiel des questions est posé dans le domaine du droit fiscal (33 %), des pensions (9 %) et du droit des collectivités territoriales (9 %).

Autre attribution du Conseil d'Etat, son rôle de conseiller du Gouvernement pour l'élaboration des textes et, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, du Parlement

Au titre de cette activité consultative, le Conseil a eu à examiner 128 projets de loi, 26 ordonnances, 810 décrets (dont 210 individuels) et, seulement, 2 propositions de loi.

Le rapport du Conseil d'Etat concerne également la Cour Nationale du droit d'asile, juridiction administrative spécialisée, méconnue du grand public, mais dont l'activité ne cesse de croître.

277 personnes participent à l'activité de la Cour : 95 rapporteurs, 44 secrétaires d'audience, 10 magistrats, permanents, 70 présidents vacataires et 58 assesseurs. 27 500 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2010 (et 23 934 aff aires jugées), soit une croissance de 27 % en 2 ans.

Par patrick.gaulmin le 06/05/11
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Le Conseil d'Etat n'exige plus, désormais, que l'administration ait commis une faute lourde pour voir sa responsabilité engagée en matière fiscale (CE sect., 21 mars 2011, n° 306225, K.).

Toutes les fautes commises par l'administration lors de l'exécution des opérations l'établissement ou de recouvrement de l'impôt engagent désormais la responsabilité de l'État, sans exigence de faure lourde, en rupture avec une jurisprudence constante depuis 1966 (CE, 29 avr. 1966, n° 61424, M. Fin. / Rossi, Rec. p. 296).

Il n'est plus nécessaire de rechercher les éventuelles difficultés de la procédure pour qualifier la faute de nature à mettre en cause cette responsabilité.

Il convient, bien entendu, que la faute ait directement causé le préjudice invoqué... et c'est souvent ici que les choses se corsent pour le requérant.

Ce n'était pas le cas en l'espèce: en effet, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément au droit commun de la responsabilité, l'administration établit qu'elle aurait pu procéder à la même imposition en respectant la formalité prescrite ou en se fondant sur des éléments qu'elle aurait omis de prendre en compte, ou sur une autre base légale que celle initialement choisie.

Enfin, le fait du contribuable, ou du demandeur d'indemnité, constitue une cause possible d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité de l'État.

Cette décision s'inscrit dans le mouvement général du déclin de la faute lourde.