patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 22/06/11
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Parmi les missions dévolues au Juge de l'exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d'autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution.

Lorsqu'un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Même si ce Tribunal ne l'a pas fait, le JEX peut assortir le jugement initial d'une astreinte, si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Dans cette affaire, notre adversaire avait été condamné à évacuer une cour, dans laquelle il avait entreposé un « fatras inextricable » (expression de l'expert judiciaire), par une ordonnance de référé du 13 mars 2007, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

La partie condamnée n'ayant pas exécuté le jugement, nous avons alors saisi le JEX aux fins de liquidation de l'astreinte.

Lorsqu'il lui est demandé de liquider une astreinte, le JEX est nécessairement tenu par le dispositif du jugement qui sert de fondement aux poursuites, conformément à l'article 8 du décret du 31 juillet 1992.

De plus, conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est au débiteur de l'obligation de prouver qu'il s'est exécuté (Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008).

C'est ce que rappelle le JEX de TOULON dans son jugement en date du 31 mai 2011 (RG 11/00649).

Notons que dans cette affaire, le défendeur faisait preuve d'une particulière mauvaise foi puisque une astreinte avait déjà été prononcée et liquidée par le JEX en 2008 et la décision n'était toujours pas exécutée 2 ans plus tard!

Dès lors, le JEX a liquidé l'astreinte à la somme de 7.500 € et, en outre, a fixé le montant de la nouvelle astreinte à la somme de 300 € par jour de retard à compter de signification.

Notons que devant le Juge admnistratif, il n'existe pas de juridicition autonome ayant les mêmes pouvoirs que le JEX.

Des procédures spécifiques d'exécution ont été créées en 1995 mais elles sont mises en oeuvre par le tribunal qui a rendu la décision.

Par patrick.gaulmin le 17/06/11
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Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s'exonérer de toute responsabilité pénale?

La Cour d'appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves.

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de construire.

A l'origine de cette affaire, la direction départementale de l'équipement (DDE) avait verbalisé un jeune couple pour avoir monté illégalement une yourte sur un terrain privé.

Le procès verbal indiquait que la yourte, d'une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 20 m² était installée sur une terrasse, elle même non déclarée.

Les prévenus invoquaient plusieurs réponses ministérielles aux termes desquelles les yourtes non équipées sont dispensées de permis de construire.

La Cour d'appel de Toulouse après avoir constaté que les réponses ministérielles sont en contradiction avec l'interprétation des textes faite par les services de la DDE, a accueilli favorablement l'erreur de droit et a exonéré les prévenus de toute responsabilité pénale.

La Cour relève que « les prévenus justifient avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, pouvoir légitiment installer la yourte en cause sans demander de permis de construire ».

Il semble que c'est la première fois qu'une juridiction accepte de retenir l'erreur de droit sur la base d'une réponse ministérielle.

Sur le plan pratique, cette jurisprudence a peu de chance de s'appliquer fréquemment.

Toutefois, cet arrêt a le mérite de rappeler que les réponses ministérielles doivent être prises avec prudence et ne sont pas toujours conformes à la légalité... loin s'en faut !

Par patrick.gaulmin le 10/06/11
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Le CE confirme l'annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d'un convention, sans aucune mise en concurrence, l'organisation du Festival Les Voix du GAOU.

Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables et la Cour administrative d'appel de MARSEILLE avait confirmé ce jugement (notre article du 24 juin 2010).

Le Conseil d'Etat confirme à son tour l'annulation de la délibération mais sur un fondement juridique différent.

La Haute juridiction estime en effet que la convention litigieuse doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services et non pas en une délégation de service public.

Selon le CE, une activité ne peut être qualifiée de service public si la collectivité publique concernée ne fait pas preuve d'une « implication » suffisante.

Dès lors, le Conseil d'Etat considère :

«que la commune requérante ne peut utilement se prévaloir, d'une part, de ce que les sommes versées à la société étaient appelées subventions et, d'autre part, de ce que les personnes publiques peuvent accorder des subventions aux entreprises de spectacles vivants en application des dispositions de l'article 1-2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, lesquelles ne permettent pas de déroger, en tout état de cause, aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ; qu'il résulte de ce qui précède que la commune ne pouvait conclure la convention litigieuse sans procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics de services »

Cette décision ne marque pas la fin de cette saga judiciaire car le mode de gestion choisi par la commune depuis 2009 ne nous paraît pas conforme à l'arrêt du Conseil d'Etat et des procédures sont en cours sur ce point.

Par patrick.gaulmin le 07/06/11
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Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d'être publié.

Ce texte, pris en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

Il précise que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, un document doit également attester de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur eu plusieurs étapes : ainsi, le décret s'appliquera:

- à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;

- à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.