patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/07/11
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Lorsqu'une autorité publique décide d'exproprier des terrains pour réaliser un équipement, elle doit faire déclarer d'utilité publique l'opération et, pour ce faire une enquête publique est organisée.

Dans le cadre de cette enquête publique, l'administration est tenue, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, de préciser dans le dossier transmis au Préfet une appréciation sommaire des dépenses et le montant des acquisitions envisagées.

Lorsque le juge administratif est saisi d'une telle opération, il se doit alors de vérifier que le dossier déposé par l'Administration permet bien aux administrés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, « compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête », ont un caractère d'utilité publique.

C'est ce que juge le Conseil d'État dans un arrêt du 8 juillet 2011 (Commune de Saint-Bon Tarentaise, n° 327729).

En l'espèce, la Haute Juridiction annule l'arrêté déclarant une opération d'utilité publique en raison du fait que l'Administration a largement sous-évalué le montant des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, tel qu'il pouvait être évalué au jour de l'enquête publique.

Plus précisément, l'appréciation du poste travaux avait enregistré, en moins de seize mois, une progression de 44,8% et celle du poste acquisitions avait augmenté de 348 %, révélant ainsi l'ampleur de la sous-évaluation du coût du projet.

Ce contrôle du juge permet d'encadrer les opérations d'expropriation, pour éviter des dérives financières qui résulteraient de sous-évaluations, volontaires ou non, des projets d'utilité publique.

Par patrick.gaulmin le 19/07/11
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Si le principe de la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (cf LA décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971), il n'en demeure pas moins que ce principe peut comporter certaines restrictions.

Ainsi, en vertu de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Par une décision en date du 17 juin 2011 (Assoc. Vivraviry, n° 2011-138), le Conseil constitutionnel vient de valider cet article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Le Conseil constitutionnel estime que cet article ne porte pas atteinte à la liberté d'association, ni au principe d'égalité et qu'il ne porte pas d'atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours.

Il confirme également la reconnaissance du principe de sécurité juridique, qui permet de s'opposer à certains recours.

Le juge rappelle qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a souhaité empêcher les associations, qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, de contester celles-ci, qu'ainsi, il a entendu limiter le risque d'insécurité juridique.

On ne peut qu'approuver une telle décision.

Par patrick.gaulmin le 13/07/11
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Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d'application des peines ainsi qu'au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire.

Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens.

Ces citoyens assesseurs feront également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins 5 ans.

Il en sera de même en appel.

Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014, et pourront être ensuite généralisées.

Le texte modifie également la composition de la Cour d'assises et prévoit la motivation des décisions.

Sur le volet « justice des mineurs », il est notamment prévu la création du dossier unique de personnalité, le renvoi des mineurs de 16 ans récidivistes devant un tribunal correctionnel pour mineurs et la comparution immédiate pour les mineurs de 13 ans.

S'agissant des mineurs, à peine cette loi était-elle adoptée que des modifications allaient s'avérer indispensables, s'agissant de l'organisation du tribunal pour enfants (TPE).

En effet, le Conseil constitutionnel, par une décision du 8 juillet 2011, déclaré l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire, contraire à la Constitution... tout en reportant son abrogation au 1er janvier 2013.

Selon l'article 251-3, « le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs ».

Le fait que le TPE soit composé majoritairement d'assesseurs non professionnels n'encourt pas la censure dans la mesure où il s'agit d'une juridiction pénale spécialisée dont les conditions satisfont au principe d'indépendance et aux exigences de capacité.

En revanche, le cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants est jugé contraire au principe d'impartialité. Plus particulièrement, c'est le fait que le juge des enfants instruise sur les faits (et non qu'il instruise sur la personnalité) et qu'il décide du renvoi devant le TPE, juridiction de jugement qu'il préside, qui est déclaré inconstitutionnel.

Par patrick.gaulmin le 12/07/11
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Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l'article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel.

Aux termes de cette disposition, le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience, qui sont visées par le président et le greffier. Ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.

Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.

Depuis un arrêt du 27 mai 1987, (Cass. crim., n° 86-93.921), ce dépôt de conclusions à l'audience était conçu de manière large, puisque des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaissait pas devant elle, étaient considérées comme régulièrement déposées, la juridiction était tenue d'y répondre.

Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général, la chambre criminelle revient à une interprétation stricte de l'article 459 du Code de procédure pénale en considérant que faute pour le prévenu d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté, la juridiction pénale n'est pas tenue de répondre aux écrits qu'il lui a adressés, car celles-ci ne valent pas conclusions régulièrement déposées.

Le prévenu a donc grand intérêt à être représenté par son conseil à l'audience, comme le permet les articles 410 et suivants du Code de procédure pénale.