patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/08/11
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Jusqu'à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'acquitter une taxe particulière pour saisir un juge.

Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l'Etat.

Pourtant c'est désormais de l'histoire ancienne !

En effet, selon la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, toute personne qui désirera agir en justice devra désormais s'acquitter d'une taxe de 35 €.

Après la taxe sur les procédures d'appel (300 € par appel, pour financer le fonds d'indemnisation des avoués, voir notre article du 25 novembre 2009), voici donc la nouvelle arme secrète pour... financer le fonctionnement de la justice et, même si ce n'est pas le but avoué, pour essayer de freiner le développement du contentieux.

Cette taxe n'est pas sans rappeler celle qui avait été fixée devant le juge administratif, par loi du 2 février 1995.

Cette taxe avait été un fiasco car elle n'avait nullement dissuadé les citoyens d'avoir recours à la justice et elle avait donné lieu à de multiples contentieux relatifs à son application...

Revenons à la taxe de 35 €, qui est en principe censée financer l'aide juridique et notamment le coût de l'intervention des avocats lors de la garde à vue.

A compter du 1er octobre prochain, cette taxe... pardon, cette « contribution », puisque c'est son nom, sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Toutefois, la contribution n'est pas due :

- par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

- par l'État ;

- pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles

- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

- pour les procédures des articles L. 521-2 du Code de justice administrative (juge des référés statuant dans l'urgence) ; 515-9 du Code civil (mesures de protection des victimes de violence) ; L. 34 du Code électoral (personnes omises sur les listes électorales).

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Je tenais à citer l'intégralité des dispenses, pour illustrer la belle usine à gaz que législateur vient de créer...

Concrètement, lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. Sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

Par ailleurs, la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État.

Notre justice est donc sauvée grâce à cette taxe de 35 €... ne reste plus au Gouvernement qu'à s'attaquer aux autres pans des finances publiques : le déficit chronique du Budget de l'Etat, la dette abyssale, les défauts de paiement de nos partenaires européens...

Par patrick.gaulmin le 03/08/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 jour

Si l'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d'urbanisme.

Il le fait notamment lorsqu'il se prononce sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, applicable aux constructions justifiant un permis de construire (un article sera consacré à cet article prochainement).

De même, s'agissant de travaux non soumis à permis de construire mais à déclaration préalable, le juge judiciaire a encore compétence pour statuer dans certains cas.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE dans un arrêt du 28 juillet 2011 (n°10/18801),

Dans cette affaire, le voisin de notre cliente avait déposé une déclaration préalable en vue de créer des murs de soutènement en aval de sa piscine.

Or, les travaux réalisés n'étaient nullement conformes à ce qui avait été déclaré.

Nous avions sollicité, et obtenu, auprès du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, la désignation d'un expert, ayant pour mission de contrôler si les travaux réalisés étaient conformes aux règles d'urbanisme (PLU, cahier des charges applicable au lotissement et déclaration préalable).

Le voisin avait interjeté appel de cette décision, en soutenant notamment que le Tribunal de Grande Instance était incompétent au profit du Tribunal Administratif, seul ce dernier étant compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative.

Or, comme le rappelle la Cour, notre demande tendait non pas à apprécier la régularité de l'autorisation mais à apprécier la régularité des travaux par rapport à cette autorisation.

Dès lors la Cour confirme que cette appréciation relève bien du juge judiciaire.

La cour rappelle également, dans cet arrêt, que le demandeur doit justifier d'un motif légitime pour solliciter une expertise, conformément à l'article 145 du Code de Procédure civile.

Enfin, par le même arrêt, la Cour fait droit à notre demande de provision et condamne l'adversaire au paiement d'une somme de 4500 € en réparation du préjudice subi par notre client, les ouvrages réalisés ayant causé des dégâts (inondations) sur sa propriété.

L'adversaire est condamné au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, comprenant les frais d'avoué.