patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 25/10/11
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions qui permettent de définir dans quelle mesure et sous quelles conditions l'administration peut porter atteinte au droit de propriété.

La première affaire concernait les articles 1er, 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, dès lors qu'un arrêté préfectoral les y autorise.

Si les intervenants ne peuvent pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, cette introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Ces occupations temporaires peuvent notamment donner lieu à l'abattage de plantations, à l'extraction ou au ramassage de matériaux, à la fouille ou au dépôt de terre.

Dans sa décision du 23 septembre 2011 (n° 2011-172 QPC), le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il énonce pour cela que ces dispositions en cause n'entraînent pas de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.

Il ajoute notamment que les atteintes à l'exercice du droit de propriété résultant de la réalisation des opérations entreprises ont pour objet de permettre l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires et que les atteintes apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.

La seconde affaire était relative aux servitudes de passage dans les espaces boisés instituées par l'article L. 321-5-1 du Code forestier.

Le texte en cause énonce que dans les bois classés et dans les massifs forestiers, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts.

L'assiette de cette servitude ne peut excéder une certaine largeur (6 mètres) et si une largeur supérieure est nécessaire, une enquête publique doit être entreprise.

Ce texte ajoute qu'en zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire et qu'à défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation. Enfin, il énonce que si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des parcelles.

Les requérants faisaient valoir que ces dispositions, en instituant une servitude de passage et d'aménagement, n'apportent pas seulement des limites à l'exercice du droit de propriété mais organisent, sans garantie légale, une privation de propriété.

Dans sa décision du 14 octobre 2011 (n° 2011-182 QPC), le Conseil constitutionnel considère que l'article L. 321-5-1 du Code forestier est contraire à la Constitution.

Il relève que le législateur s'est borné à prévoir une enquête publique pour les seuls cas où les aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure à six mètres et qu'il n'a donc pas prévu, dans les autres cas, le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations ou tout autre moyen destiné à écarter le risque d'arbitraire dans la détermination des propriétés désignées pour supporter la servitude.

Il ajoute, toutefois, que l'abrogation immédiate de l'article L. 321-5-1 du Code forestier aurait des conséquences manifestement excessives et qu'il convient de reporter au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.

Par patrick.gaulmin le 18/10/11
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la constitution le mécanisme de cession gratuite des terrains par les communes, institué par l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (Cons. Const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPC)

Selon la disposition en cause, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : «Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs ».

Le Conseil constitutionnel considère déclare que ce texte permet aux communes d'imposer aux constructeurs, à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir, la cession gratuite d'une partie de leur terrain et qu'il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés.

Le Conseil constitutionnel ajoute d'ailleurs que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » et qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources... du régime de la propriété ».

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 9 octobre 2011 et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

La censure de ce texte était inévitable.

En effet, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré ce mécanisme de cession forcée et gratuite obligatoire non conforme à la Constitution dans et avait ainsi censuré l'article L. 332-6-1 (e) du code de l'urbanisme (voir notre article du 30 septembre 2010).

Par patrick.gaulmin le 11/10/11
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L'imagination des plaideurs n'a pas de limite.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a-t-il eu à se prononcer sur l'article 544 du Code civil, qui dispose : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

Ouf, le texte est conforme à la Constitution !

Comment aurait-il pu en être autrement ?

Je suis surpris que cette question de constitutionnalité ait pu passer le filtre de la Cour de cassation.

Toujours est-il que les requérants faisaient valoir que le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants (au moyen de l'article 809 du Code de procédure civile), de sorte que pour les personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu'au droit au logement.

Dans sa décision du 30 septembre 2011 (n° 2011-169 QPC), le Conseil constitutionnel considère que la disposition contestée ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de l'article 809 du Code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel ajoute que s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés.

Par patrick.gaulmin le 02/10/11
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Ca y est la taxe est arrivée!...

Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel, applicable à compter du 1er janvier 2012.

Une taxe de 35 €, due par la partie qui introduit l'instance, sera désormais exigible lors de l'introduction de toute instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

La contribution n'est pas due en particulier, par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, par l'État, dans le cadre des procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ou pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Le décret modifie le Code de procédure civile et le Code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en oeuvre de cette contribution.

Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Il est, par ailleurs, institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par le décret, qui intervient donc 2 jours avant la mise en application du texte!

J'a déjà fait part de mon hostilité à ces deux nouvelles taxes, totalement absurdes et inéquitables.