patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 21/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

C'est une petite révolution que vient d'opérer l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Journal Officiel 17 Novembre 2011).

En effet, les notions de SHOB et de SHON disparaissent de notre ordonnancement juridique et, par conséquent, du Code de l'urbanisme.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, avant le 12 janvier 2012, pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, l'ordonnance devant être publiée avant le 12 janvier 2012.

C'est donc chose faite avec cette ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011.

Selon le Gouvernement, la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis la loi d'orientation foncière de 1967, sont devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements.

Aussi le Gouvernement a décidé de leur substituer une notion unique, la « surface de plancher».

Celle-ci s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs.

Elle contribue, selon le secrétaire d'État, à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments: e effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l'isolation.

Enfin, et surtout, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, en règle générale, « d'augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements ».

Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Cela ne concerne pas les demandes de permis de construire et les déclarations préalables en cours d'instruction au 1er mars 2012.

Ces demandes demeureront instruites selon les dispositions faisant référence à la surface hors oeuvre applicables avant le 1er mars 2012.

Un décret d'application sera prochainement publié, notamment pour définir les surfaces pouvant être déduite de la « SDP » (caves, celliers, combles, locaux techniques...).

Par patrick.gaulmin le 18/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011.

Ses principales dispositions concernent :

- la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (art. 1er et 2) ;

- la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3) ;

- l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer et l'institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges (art. 4) ;

- la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ; le transfert aux TGI du contentieux douanier ;

- l'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale ;

- la création de juridictions spécialisées en matière d'accident collectif ;

- le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées ;

- le développement des procédures pénales simplifiées ;

- l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales (art. 54) ;

- l'exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile (art. 55) ;

- la coordination de la vente de mobiliers avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation (art. 69).

- l'obligation pour l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés et révisés au moins tous les deux ans.

Par patrick.gaulmin le 09/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Le Conseil d'État vient de juger que seules les autorités de l'État désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR, v. art. L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du Code des postes et des communications électroniques) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, censurant en cela les arrêtés limitatifs pris par trois communes : Bordeaux, Les Pennes-Mirabeau et Saint-Denis (CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492, 329904, 341767 et 341768).

Les communes ne peuvent donc pas réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Si le législateur a bien prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales l'habilitent à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la Haute Juridiction juge qu'il porte atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'État en adoptant, sur le territoire de sa commune, et même dans l'hypothèse où les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, une réglementation relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.

Néanmoins, le Conseil prend soin de préciser que les décisions rendues par le Conseil d'État « ne concernent que la question de l'autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d'antennes relais, sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l'éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d'urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles ».