patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 29/12/11
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La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution est réalisée par l'ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011.

La codification effectuée est dite à "droit constant" : ainsi, l'intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée.

Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains textes non codifiés sont modifiés (V. notamment, en matière de prescription : C. civ., art. 2244. - en matière de saisie des rémunérations : C. trav., art. L. 3252-3).

Le Code est divisé en six livres :

Livre Ier - Dispositions générales. - Il fixe le cadre dans lesquelles les procédures civiles d'exécution peuvent être menées en reprenant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991. Sont successivement abordés : les conditions de l'exécution forcée (titre exécutoire et biens saisissables) ; les différents acteurs et intervenants de la procédure ; l'astreinte ; les opérations d'exécution ; les difficultés d'exécution et des dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens.

Livre II - Les procédures d'exécution mobilière. - Elles sont ordonnancées selon la nature du bien saisi et traitent successivement:

- des saisies de créances de sommes d'argent (saisie-attribution ; saisie des rémunérations ; paiement direct des pensions alimentaires)

- de la saisie des biens corporels (saisie-vente ; saisie-appréhension et revendication ; mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur ; saisie des biens placés dans un coffre-fort)

- de la saisie des droits incorporels.

Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 concernant ces différentes procédures y sont reproduites et la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires est intégralement codifiée. On note toutefois que les articles régissant la saisie des rémunérations restent dans le Code du travail, tout comme les dispositions relatives à la saisie des aéronefs demeurent dans le Code des transports.

Livre III - La saisie immobilière. - Il présente chronologiquement les opérations de saisie, de vente et de distribution du prix de l'immeuble et reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (le titre XIX du Code civil est en conséquence abrogé : C. civ., art. 2190 à 2216).

Livre IV - L'expulsion. - Les conditions et opérations d'expulsion sont envisagées successivement. Sont notamment reprises les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la trêve hivernale, outre celles de la loi du 9 juillet 1991. Un titre spécifique est consacré à la procédure de reprise des locaux abandonnés.

Livre V - Les mesures conservatoires. - La présentation issue de la loi du 9 juillet 1991 est reprise dans le code qui distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.

Enfin un Livre VI présente les conditions d'application du code dans les territoires d'outre-mer.

Le Code entrera en vigueur le 1er juin 2012... Reste qu'il ne pourra être utilisé seul puisque la partie réglementaire n'y figurera pas et, que, par conséquent, n'y figureront pas les dispositions du décret du 31 juillet 1992, sans lesquelles la loi du 9 juillet 1991 est inapplicable.

Par patrick.gaulmin le 24/12/11
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L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l'urbanisme.

Quelques dispositions intéressent l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l'article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes.

Mais l'essentiel n'est pas là.

En effet, une nouvelle définition du lotissement est donnée par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

De même, il est inséré deux articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 442-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.

« Art. L. 442-1-2. - Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. »

L'article L. 442-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 442-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager. » ;

L'article L. 442-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 442-14. - Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

« 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

« 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

« Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. »

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012 et s'appliqueront aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur... c'est-à-dire à une date, à laquelle, comme chacun sait, les services instructeurs des collectivités fonctionnent à plein régime...

Encore une fois, on peut s'interroger sur les multiples retouches partielles subi par le droit de l'urbanisme ces dernières semaines, sans aucune cohérence.

Par patrick.gaulmin le 16/12/11
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La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie la répartition des contentieux et allège certaines procédures juridictionnelles.

De nombreuses mesures touchent la procédure civile :

- suppression des juridictions de proximité et maintien des juges de proximité ;

- extension au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer ;

- institution d'une procédure européenne d'injonction de payer ainsi qu'une procédure européenne de règlement des petits litiges,

- transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, etc.)

- spécialisation des juges départiteurs (conseil de prud'hommes)

- spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

- aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

De même, en matière pénale:

-regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées (pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs)

- extension du champ d'application des procédures pénales simplifiées ordonnance pénale et procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

En matière de procédure administrative, les dispositions sont peu nombreuses et pour la plupart anecdotiques.

D'autres ne manquent pas de surprendre.

Ainsi par exemple, l'article L2.21-2 du Code de Justice administrative disposait, avant cette réforme: « Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau...

Désormais ce n'est plus possible : seul un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif pourra venir compléter la juridiction. Les avocats sont persona non grata !

De même, un nouveau chapitre est créé dans le CJA: « le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage » (article L. 779-1).

Encore une nouvelle sous-catégorie de contentieux, avec des règles propres... Corruptissima republica plurimae leges. Décidemment, la maxime de Tacite est plus que jamais d'actualité (voir notre article du 29 mars 2010).

Par patrick.gaulmin le 12/12/11
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Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Pour mémoire, l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (notre article du 21 novembre dernier) modifie à compter du 1er mars 2012 les modes de calcul de la constructibilité et fait disparaître les notions de surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON), celle de « surfaces de plancher » (SDP).

Peut-être aurait-il été judicieux que ce décret utilise également la notion de SDP, et entre en vigueur également au 1er mars 2012 ?

Quelle absurdité !

Par patrick.gaulmin le 08/12/11
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Nous avons déjà évoqué les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé:

- référé provision, article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile (notre chronique du 13 février 2009)

- référé d'heure à heure, article 485 du Code de Procédure Civile (notre chronique du 19 mars 2009)

Intéressons nous au premier alinéa de l'article 809 du Code de Procédure Civile, en vertu duquel « le Président du Tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans cette affaire, nos adversaires occupaient des terrains appartenant à nos clients, sur lesquels ils entreposaient véhicules, gravats et autres objets divers et, de plus, se servaient de ces terrains pour accéder à leur propriété.

Nous avions donc saisi le président du Tribunal de Grande Instance afin de faire cesser cette situation, qui constituait un trouble manifestement illicite, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1.

Le juge écarte la prétendue « difficulté sérieuse » soulevée par les adversaires.

En effet cette notion ne peut jouer que dans le cas ou les demandes sont présentées sur le fondement de l'article 808 du Code de Procédure civile.

L'article 808 dispose: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Dans l'hypothèse de l'article 808, il doit donc exister une situation d'urgence et il ne doit exister aucune contestation sérieuse.

En l'espèce, le juge fait droit à nos demandes et ordonne aux défendeurs d'évacuer tous les véhicules et objets placés sur la propriété de notre client dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Le Juge constate également que les adversaires ne disposent d'aucun droit de passage et il leur fait défense d'emprunter la même propriété sous peine du paiement d'une somme de 500,00 euros pour chaque infraction constatée.

Enfin, les défendeurs sont condamnés à payer une somme au titre des frais de procédure ainsi que les dépens (frais d'assignation, droit de timbre, droit de plaidoirie, coût du procès-verbal de constat d'Huissier...).

La procédure de référé s'avère donc un moyen particulièrement efficace et rapide pour faire cesser de telles situations.

Nous évoquerons dans une prochaine chronique le référé instruction, qui est régie par l'article 145 du Code de procédure civile.

Par patrick.gaulmin le 06/12/11
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Cet arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 6 septembre 2011 (req. n° 10BX02824) rappelle que dans une zone non constructible seule peut être autorisée la restauration d'un bâtiment qui conserve l'essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que le pétitionnaire s'engage alors à respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Ainsi, une construction, qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations, doit être regardée comme une ruine et non comme une construction existante.

Les travaux sur cette ruine doivent être donc considérés comme une construction nouvelle à usage d'habitation interdite en zone non constructible.

En vertu de l'article L111-3 du code de l'urbanisme est possible « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Dans cette affaire, les requérants avaient acquis une bâtisse en ruine, située en zone non constructible et ils souhaitaient remettre en état l'ancienne maison d'habitation, qui apparaissait sur un extrait du cadastre napoléonien.

La commune avait délivré un certificat d'urbanisme au motif que :

- si la parcelle concernée « supporte une ancienne maison d'habitation qui apparaît sur un extrait du cadastre napoléonien, cette bâtisse n'est plus représentée qu'en pointillés sur l'actuel cadastre » ;

- "la construction, qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations, doit être regardée comme une ruine et non comme une construction existante » ;

- « cette bâtisse n'est imposée ni à la taxe foncière ni à la taxe d'habitation ».

La Cour juge que c'est donc à bon droit que le maire a estimé que le projet décrit dans la demande de certificat d'urbanisme devait ainsi être considéré comme une construction nouvelle à usage d'habitation au sens de l'article N1 du règlement local du plan local d'urbanisme de la commune.

La Cour refuse donc de faire application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants « ne démontrent pas, en se bornant à alléguer des dégâts commis par la tempête de décembre 1999, que l'état du bâtiment serait dû à un sinistre, ni que ledit bâtiment présenterait un intérêt architectural et patrimonial particulier et qu'il en resterait l'essentiel des murs porteurs ».