patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 27/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le Conseil d'État a présenté, le 13 mars, son rapport public d'activité pour 2011.

Au niveau de l'activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d'État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d'appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif de TOULON a rendu 3450 décisions, cf notre article du 21 février dernier).

Le délai prévisible de jugement est de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d'État (contre 9 mois en 2010).

S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité , 212 QPC ont été enregistrées par le Conseil d'État, 25 % ont été transmises au Conseil constitutionnel qui a conclu à la non-conformité à la Constitution dans plus de 21 % des cas.

134 QPC ont été enregistrées par les CAA (14 % transmises au Conseil d'État) et 459 par les TA (9 % transmises au Conseil d'État).

Rappelons que le Conseil d'Etat a également une activité consultative. A ce titre, il a été sollicité pour avis sur plus de 1 200 textes (dont 186 projets de lois et ordonnances et 813 décrets réglementaires). Le Parlement a usé de la possibilité qui lui est offerte, depuis 2009, de consulter le Conseil à 5 reprises sur des propositions de loi (dont une première saisine émanant du Sénat), contre 2 en 2010 et 1 en 2009. 80 % des textes ont été examinés en moins de 2 mois.

Par patrick.gaulmin le 22/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée.

Désormais, en vertu de l'article L. 123-1-11-1. - I du Code de l'urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article.

Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi relative à la majoration des droits à construire.

La majoration de 30 % n'est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique.

« Elle ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a pris, avant la promulgation de la loi, une délibération faisant application du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

La majoration est d'ordre public, bien que les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition peuvent s'y opposer, après consultation de la population et délibération de l'assemblée compétente.

En effet, en vertu du paragraphe II de l'article L. 123-1-11-1 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

« A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal.

Enfin, selon le paragraphe III du même article, « La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

« A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

«Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application.

La loi s'appliquera aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Par patrick.gaulmin le 08/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Une fois n'est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation... en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d'alcool.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), présentant des jeunes gens de la filière du vin qui étaient ainsi décrits "souriants, jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une impression manifeste de plaisir", était conforme à la loi Evin.

La Cour d'appel indiquait notamment : "que cette représentation n'était pas par elle-même de nature à inciter à une consommation abusive et excessive d'alcool, étant observé que par essence, la publicité s'efforce de présenter le produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l'en détourner".

Las, le 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, cet arrêt du 26 février 2010, qui avait donc admis que la campagne mise en place par le CIVB, présentant des jeunes gens "levant le bras en tenant un verre de vin avec une impression manifeste de plaisir" (quelle audace!) était conforme à la loi Evin.

Cette décision est donc cassée par la Cour suprême au motif que les affiches publicitaires tendaient à « promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux, de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés".

Tout commentaire de cette décision me parait superflu!

Par patrick.gaulmin le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

L'activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l'urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif "à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme".

Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme.

En matière de lotissement :

- l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable (C. urb., art. R.* 421-19) ;

- la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;

- les lots issus d'un permis d'aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres colotis (C. urb., art. R.* 442-21) ;

- la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.

D'autre part, les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant (C. urb., art. R.* 421-2).

Divers délais d'instruction d'autorisations d'urbanisme se trouvent réduits :

- le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu'une visite sur place n'est pas nécessaire (C. urb., art. R.* 423-29) ;

- le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois (C. urb., art. R.* 423-67-2).

Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire.

Diverses corrections sont également apportées par le décret du 28 février 2012, en vue notamment de :

- tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus (C. urb., art. R.* 423-28 et R.* 425-15) ;

- préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d'urbanisme ;- préciser le champ des règles devant être vérifiées à l'issue des travaux.

Ces nouvelles dispositions, comme celles de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme (voir notre article du 24 décembre dernier) entrent en vigueur le 1er mars 2012 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.