patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 12/04/12
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Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l'expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l'avantage de l'expropriant.

Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'examen d'une QPC (Cons. const., déc. 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vertu de ces articles, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.

De même, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

En conséquence de cette disposition, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession.

En l'espèce, en cas d'appel de la décision du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisaient l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il avait faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance.

Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Il les a déclarés contraires à la Constitution.

Pour le Conseil constitutionnel, l'abrogation immédiate des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aurait eu des conséquences manifestement excessives.

Afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donc reporté au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation.

Par patrick.gaulmin le 04/04/12
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Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur le conformité de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l'objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC).

L'article 10 est rédigé comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris. »

Le Conseil a fait application de sa jurisprudence sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation.

En l'espèce, le Conseil considère que la disposition répond à un but d'intérêt général suffisant : le législateur a entendu valider l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris.

Il a entendu « assurer la réalisation sur le domaine public d'un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l'attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d'acclimatation ».

D'autre part, la portée de la validation est strictement définie : le législateur a précisément indiqué le motif d'illégalité dont il entend purger les permis de construire et a étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés.

Le Conseil a donc déclaré cet article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 conforme à la Constitution.