patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 30/05/12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était conforme à la Constitution (QPC, n° 2012-247).

En application de cet article L.12-1, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

Cette ordonnance est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatives à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, ont été accomplies.

L'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions relatives à la fixation et au paiement des indemnités.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil relève que le juge de l'expropriation statue sans procédure contradictoire, mais qu'à ce stade de la procédure d'expropriation, ce juge se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En outre, d'autres voies de recours existent : la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité peuvent être contestés devant la juridiction administrative, l'ordonnance d'expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation.

Enfin, l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'expropriation survient au terme d'une procédure contradictoire et peut faire l'objet de recours.

Par patrick.gaulmin le 15/05/12
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En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d'une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux).

Désormais, certains agents civils de l'État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, devront exercer, au préalable, un recours administratif, directement devant l'auteur de la décision contestée.

En effet,, conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (relative au référé devant les juridictions administratives), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un recours administratif préalable obligatoire est mis en oeuvre, à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'État.

Tel est l'objet du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012, qui vient d'être publié.

Ce recours interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale (art. 2).

L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.

Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.

La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours.

Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois..

L'agent qui présente un recours peut demander la saisine d'un « tiers de référence », auquel le recours est soumis, à titre consultatif, avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce (art. 3 et 4).

L'agent doit lui adresser une copie du recours, dans un délai de quinze jours à compter de l'accusé de réception de ce recours, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de cette transmission.

Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, l'expérimentation prendra fin le 16 mai 2014.

Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la Justice (y compris les services du Conseil d'État, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l'Éducation).

Encore une belle illustration de la simplification du droit !

Par patrick.gaulmin le 04/05/12
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Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle que les demandes d'autorisation d'urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l'administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005;

Ainsi, en cas d'accord des copropriétaires requis pour le dépôt d'une demande d'autorisation de construire (en l'espèce une déclaration préalable de travaux) le maire n'a à contrôler ni l'existence de l'accord, ni sa validité, mais doit se contenter de l'attestation déclarative du demandeur.

Si le bien sur lequel porte les travaux déclarés par l'intéressé fait partie d'une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le maire est fondé à estimer que ce dernier a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il atteste remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme pour déposer cette déclaration.

Le maire ne peut donc pas exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires (CE 15 févr. 2012, n° 333631: JurisData n° 2012-002033).