patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 27/06/12
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L'une des premières décisions rendue en application de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008 : les constructions illégales et le droit de l'urbanisme).

En l'espèce, la question était la suivante : une maison d'habitation édifiée en lieu et place d'un abri de jardin lui-même régulièrement édifié il y a plus de dix ans doit être regardée comme réalisée sans permis de construire au sens de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme.

La Cour Administrative d'appel de Douai a malheureusement répondu positivement à cette question (CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 10DA01601).

Par conséquent, l'immeuble étant situé dans une zone N d'un PLU n'autorisant que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage, le permis de construire de régularisation de cette maison doit être refusé.

La cour, comme le tribunal précédemment saisi, considère que le refus est légal dès lors que « la construction d'une maison à usage d'habitation constitue un changement de destination du bâtiment initial qui n'est pas au nombre des exceptions au principe d'interdiction admises de manière limitative par l'article N (du PLU), lesquelles n'autorisent que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage ».

La construction ne bénéficie donc pas du «pardon administratif » issu de l'article L . 111-12 et ne peut être régularisée, même si elle est ancienne, et, ce qui est plus étonnant, même si elle résulte de la construction d'un bâtiment qui a fait l'objet d'un permis de construire.

Par patrick.gaulmin le 27/06/12
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Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l'avait débouté de ses deux demandes et la Cour de cassation vient de confirmer cet arrêt. (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791)

S'agissant de la demande d'élagage, la Cour rappelle que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé.

En l'espèce les articles 12 et 13 du cahier des charges du lotissement imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives. Or, d'une part, l'arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et, d'autre part, la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.

C'est donc pour ces motifs qu'il n'a pas été fait droit aux demandes fondées sur l'article 673 du Code civil.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts, la solution est plus classique: le propriétaire ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée.

Ainsi, compte tenu de la caractéristique du lotissement, les nuisances alléguées ne correspondaient pas à un trouble anormal de voisinage.

Cet arrêt permet de rappeler que les dispositions de l'article 673 du Code civil peuvent donc être mises en échec, tout comme celles de l'article 671 relatives au distances des plantations par rapport aux limites séparatives.

Par patrick.gaulmin le 19/06/12
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Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l'exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678, JurisData n° 2012-020762).

La Cour de cassation estime que le président de la République, en sa qualité de victime, est recevable, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.

Pour la Cour, la seule nomination des juges par le président de la République ne créé pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pression ni instruction dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

En l'espèce, chacune des parties ayant pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire et le prévenu ne démontrant pas avoir souffert d'une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable, la cour d'appel a pu en déduire « à bon droit » que le principe de l'égalité des armes n'avait pas été méconnu.

Par patrick.gaulmin le 11/06/12
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En vertu de l'article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut, en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations

Depuis plusieurs années, notre cabinet assiste un client faisant l'objet de contraventions, dites contraventions de grande voirie, pour une prétendue atteinte au domaine public maritime.

Suite à un jugement du Tribunal administratif de TOULON, nous avions, dans le cadre de l'appel, déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité de cet article L. 2132-3 du CGPPP.

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE a transmis notre QPC au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de transmettre ladite question au Conseil constitutionnel (30 mai 2012, n° 357694, B., JurisData n° 2012-011608).

Le Juge estime que les éléments constitutifs de l'infraction et les personnes susceptibles d'en être poursuivis étant « définis avec suffisamment de précision et de clarté » notamment quant au fait que l'amende peut concerner tout propriétaire qu'il ait ou non construit lui-même sur le domaine litigieux, l'inconstitutionnalité n'est pas invocable.

De même, ne sont pas mobilisables les principes d'égalité (selon que le propriétaire ait ou non construit le bien personnellement) et l'atteinte hypothétiquement excessive au droit de propriété.

Nous désapprouvons totalement cette décision car, contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'Etat, les éléments constitutifs de l'infraction et les personnes susceptibles d'en être poursuivis ne sont absolument pas « définis avec suffisamment de précision et de clarté » par les textes.

En effet, c'est le Conseil d'Etat, lui-même, qui a entendu inclure, au fil de ses décisions, dans la catégorie des contrevenants les personnes qui n'ont pas construit l'ouvrage, en interprétant largement l'article L.2132-3 du CGPPP.

Toute personne propriétaire d'un bien dont une partie aurait été construite sur le domaine public est donc susceptible de se voir verbaliser, quand bien même elle n'a ni construit ni entretenu ledit ouvrage, quelque soit la taille de l'ouvrage (en l'espèce 2 m² environ !) et quand bien même celui-ci serait édifié depuis des dizaines d'années.