patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 18/07/12
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Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012).

On aurait pu penser que le délit de harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) allait suivre le même sort.

La question vient d'être soumise à la Cour de cassation par des requérants qui estimaient que, comme pour le harcèlement moral, le texte ne précisait pas suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, en violation du principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La Cour de cassation a répondu négativement, en refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 11 juillet 2012 (Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-88.114).

La Cour rappelle en premier lieu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Dès lors que lesdites dispositions ont été déclarées conformes par le biais du contrôle du Conseil constitutionnel a priori, c'est-à-dire avant la promulagation de la loi, elles ne peuvent plus faire l'objet d'une QPC (a posteriori)... la réponse de la Cour de cassation était donc évidente puisque c'est l'une des conditions de recevabilité de la QPC.

Toutefois la Cour a pris soin d'ajouter que les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 relative au délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par patrick.gaulmin le 17/07/12
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Dans notre dernier article, nous évoquions les fondements de la responsabilité des constructeurs.

Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité, conformément à l'article 1792 du code civil.

Toutefois, dans certains cas, ces dispositions ne peuvent s'appliquer (travaux non réceptionnés, nature des désordres...) et, par conséquent, c'est le droit de la responsabilité classique qui s'applique, et notamment la responsabilité contractuelle, fondée sur l'article 1147 du Code civil.

S'il n'existe pas, en la matière de présomption de responsabilité, notons toutefois que le devoir de conseil devient quasiment une obligation de résultat pour l'entrepreneur et surtout pour l'architecte assurant la maîtrise d'oeuvre.

En effet, l'architecte, qui a une mission de maîtrise d'oeuvre, a un rôle important dans la passation des marchés et peut être conduit à engager sa responsabilité contractuelle si une faute devait lui être reprochée dans le choix de l'entreprise

Ainsi, dans une affaire jugée récemment la Cour de cassation censure un arrrêt qui avait rejeté la demande de condamnation de l'architecte qui avait conseillé une société non assurée et en difficulté financière, sa responsabilité étant engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil pour violation de son obligation de vérifier sa qualification (Cass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.325).

Par conséquent, la responsabilité du maître d'oeuvre est engagée du fait du choix d'une entreprise non assurée et en difficulté financière (aboutissant en l'espèce à sa liquidation). Elle l'est également pour le choix d'une entreprise non qualifiée pour réaliser les travaux.

Par patrick.gaulmin le 04/07/12
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Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d'appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l'assurance décennale.

Les faits à l'origine de cette affaire étaient les suivants : nos clients avaient souhaité réaliser l'aménagement d'une vaste terrasse, en contrebas de leur villa, sur laquelle devait être édifiée une piscine, ladite terrasse étant supportée par un imposant mur de soutènement, très ancien, surplombant le littoral.

Un architecte était chargé de la conception et la maîtrise d'oeuvre du projet et différentes entreprises étaient chargées, par lots, des travaux de terrassement et remblaiement, maçonnerie et gros oeuvre, construction de la piscine...

Quelques mois après la réception des travaux, le mur de soutènement et une partie de la terrasse s'effondraient, entraînant la chute de plusieurs tonnes de pierres... la piscine résistant fort heureusement à la chute.

Suite à ce sinistre, après expertise judiciaire, nous avons saisi le juge aux fins de condamnation de l'architecte et des divers entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs respectifs, à indemniser nos clients.

L'expertise avait permis de démontrer qu'il existait à la fois des "défauts de conception", engageant la responsabilité de l'architecte maître d'oeuvre mais également "des défauts dans l'exécution des travaux", pouvant également engager la responsabilité des constructeurs.

En la matière, il existe une présomption de responsabilité des constructeurs, en vertu de l'article 1792 du Code civil.

Pour tenter d'y échapper, les constructeurs invoquaient, entre autres moyens, l'absence d'incorporations des ouvrages : en effet, si les nouveaux ouvrages ne sont pas incorporés avec les existants, la présomption de responsabilité découlant de l'article 1792 ne s'applique pas.

Dans ce cas il aurait fallu démontrer l'existence d'une violation des obligations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

De même, en l'absence d'incorporation, l'assurance de responsabilité décennale n'est pas tenue de prendre en charge le sinistre, en vertu de l'article L. 243-1-1 du Code des Assurances.

Dès lors que nous avions démontré que le sinistre provenait des erreurs de conception et d'exécution et que les ouvrages étaient incorporés aux existants, le maître d'oeuvre et les deux entreprises à l'origine des désordres ne pouvaient qu'être condamnées solidairement à payer à nos clients une somme destinée à assurer la réparation... représentant plus de deux millions d'euros.

La question de la garantie de l'assurance était donc essentielle compte tenu des sommes en jeu.

S'agissant des rapports entre les constructeurs, l'article 1792 ne s'applique pas.

Ainsi, comme le relève le tribunal, « leur responsabilité, pour être retenue, nécessite la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux », conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce le juge estime que le maître d'oeuvre devrait supporter 60% des condamnations, 30 % restant à la charge de l'un constructeur et 10 % à la charge de l'autre.

Ce jugement, parfaitement orthodoxe, démontre la nécessité d'agir, dans ce genre d'affaire, avec patience et persévérance, pendant toute la durée des opérations d'expertise puis la phase contentieuse.