patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 30/08/12
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Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante en matière de lotissement, sur une question ayant donné lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions de premier degré et d'appel.

Dans cette affaire, le maire d'une commune s'était opposé à une déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle de terrain et de la création d'un lot de 2500 m² destiné à la construction

Le maire justifiait son refus au motif que l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols interdisait les lotissements dans cette zone.

L'arrêté du maire avait été validé par le Tribunal administratif de TOULON, qui avait rejeté la requête en annulation formée par le pétitionnaire.

Saisi en tant que juge de cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du maire en jugeant illégal les interdictions de lotissements (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908, Hoffmann c. commune de CALLIAN).

En effet, selon le Conseil d'Etat, seul le législateur peut fixer les limites de l'exercice du droit de propriété.

En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Selon les dispositions de l'article L. 442-1, applicables au présent litige, le lotissement constitue une division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Or, selon le Conseil d'Etat, il ne ressort, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

Il résulte de ce qui précède qu'en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire.

Ainsi, un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme qui interdit par principe les lotissements est donc illégal et, par voie de conséquence, toute décision de refus fondée sur de telles dispositions, est également illégale.

Par patrick.gaulmin le 27/08/12
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Cette jurisprudence met en lumière la protection entourant la sépulture des défunts et, en cas de non respect de cette législation, les risques de responsabilité pesant sur les communes à raison de leurs activités funéraires.

Dans cette affaire, mes clients s'étaient aperçus avec effroi, lors d'un enterrement, que les cercueils de leurs parents et grand-mère ne se trouvaient plus dans le caveau familial !

Après avoir interrogé les services de la mairie, ils apprenaient que les corps de leurs parents et grand-mère avaient été exhumés et réduits pour être remis dans le même reliquaire...sans qu'aucune autorisation ne leur soit demandée, ni même qu'ils en soient informés préalablement.

En vertu de l'article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande".

Interrogée par mes soins, la commune soutenait que la demande de réduction de corps avait été faite par le frère du titulaire de la concession (et cousin de mes clients) et refusait donc de reconnaître sa responsabilité.

J'ai donc été contraint de saisir le Tribunal administratif de TOULON aux fins que soit constaté que la commune avait commis une faute au regard de l'article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en conséquence de condamner celle-ci au paiement de dommages et intérêts.

Le Tribunal administratif de TOULON a fait droit à mes demandes, par jugement du 19 juillet 2012 (req. n° 1001720).

En effet, le juge rappelle qu'un cousin n'avait pas qualité pour solliciter une exhumation-réduction des corps de la famille dès lors qu'il n'était pas le plus proche parent.

Il appartenait à la commune d'examiner le lien familial entre le demandeur et les personnes dont il était demandé l'exhumation-réduction afin de vérifier que celui-ci était le plus proche défunt.

Le juge précise que l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vue des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui.

De même, il appartient en outre au demandeur d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée ».

Enfin, le juge rappelle à la commune qu'il ne faut pas confondre la qualité de titulaire de la concession funéraire (ici, le cousin de mes clients était aussi le frère du titulaire de la concession) et la qualité de plus proche parent du défunt.

Cette décision est conforme à la jurisprudence, très rare en la matière, du Conseil d'Etat.

Par patrick.gaulmin le 21/08/12
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Votée voici quelques mois à peine, la loi autorisant la majoration des droits à construire, vient d'être abrogée, avant même d'avoir pu être appliquée.

Rappelons que cette loi, promulguée le 20 mars 2012 (voir notre article du 22 mars 2012) permettait d'augmenter de 30 % les droits à construire (sur les parcelles constructibles).

En vertu de la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, l'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme qui permettait cette majoration de 30% des droits à construire, est abrogé, et en conséquence le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé.

Toutefois, toute majoration née de l'application de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

Le texte précise que le conseil municipal peut, à tout moment, adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration, après consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012.

Notons que la majoration des droits à construire résultant de l'article L. 123-1-11, et qui n'est applicable qu'aux zones urbaines, est ramenée à 20%.

La majoration des droits à construire de 30 % était destinée à favoriser la rénovation immobilière.

Ce dispositif avait pourtant le mérite, pour une fois, d'être simple, tout en étant entouré de garanties, les communes pouvant, si elles le souhaitaient, ne pas l'appliquer.

Sans doute jugée simpliste par les grands esprits qui nous gouvernent, toujours friands de mécanismes complexes, qui ne fonctionnent que sur le papier, cette mesure a donc été abrogée lors de la session extraordinaire du Parlement de cet été.

Il est vrai qu'il y avait vraiment urgence à abroger un tel dispositif, qui faisait peser un grave péril sur la Nation!